Échéance
31 décembre 2024

Mettre en place des réseaux neufs de collecte et de transport d’eaux usées et des toilettes permanentes sur le domaine public

  • Eau et milieux aquatiques
    • Assainissement des eaux

Présentation générale

Description

  • Réseaux d'assainissement : création de réseaux neufs de collecte et de transport d'eaux usées, création de toilettes permanentes sur le domaine public
  • la création et l'extension de réseaux de collecte et de transport à l'exclusion des urbanisations nouvelles ;
  • la création sur le domaine public de toilettes permanentes gratuites et en accès libre, y compris les toilettes sèches.

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre, Départements, Régions, Associations, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp)

Zone géographique couverte par l'aide

Seine-Normandie (Bassin hydrographique)

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement

Autres critères d'éligibilité

Seuls sont éligibles les travaux de création et d'extension réalisés sous la charte qualité nationale.

Subvention de 20 % + Avance de 40 % pour agglomérations d'assainissement ≥ 10 000 EH en cas de non-respect du critère de zonage pluvial (Cette condition entre en vigueur au 01/01/2021).

🔔 Ne manquez plus aucun dispositif et recevez les dernières aides en rapport avec votre recherche !
Créer une alerte