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PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Mettre en place des réseaux neufs de collecte et de transport d’eaux usées et des toilettes permanentes sur le domaine public

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

Seuls sont éligibles les travaux de création et d'extension réalisés sous la charte qualité nationale.

Subvention de 20 % + Avance de 40 % pour agglomérations d'assainissement ≥ 10 000 EH en cas de non-respect du critère de zonage pluvial (Cette condition entre en vigueur au 01/01/2021).

Description

  • Réseaux d'assainissement : création de réseaux neufs de collecte et de transport d'eaux usées, création de toilettes permanentes sur le domaine public
  • la création et l'extension de réseaux de collecte et de transport à l'exclusion des urbanisations nouvelles ;
  • la création sur le domaine public de toilettes permanentes gratuites et en accès libre, y compris les toilettes sèches.

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