Description
- Réseaux d'assainissement : création de réseaux neufs de collecte et de transport d'eaux usées, création de toilettes permanentes sur le domaine public
- la création et l'extension de réseaux de collecte et de transport à l'exclusion des urbanisations nouvelles ;
- la création sur le domaine public de toilettes permanentes gratuites et en accès libre, y compris les toilettes sèches.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Seuls sont éligibles les travaux de création et d'extension réalisés sous la charte qualité nationale.
Subvention de 20 % + Avance de 40 % pour agglomérations d'assainissement ≥ 10 000 EH en cas de non-respect du critère de zonage pluvial (Cette condition entre en vigueur au 01/01/2021).