NATURE DES PROJETS ÉLIGIBLES

Identification et travaux de restauration et de valorisation du petit patrimoine non protégé au titre des monuments historiques :

• patrimoine matériel : bâti non protégé et visible depuis la voie publique (littoral, balnéaire, équestre, industriel, vestiges de la seconde guerre mondiale, ensembles urbains ou ruraux de la reconstruction, bâti en terre...) ;
• patrimoine immatériel : traditions orales enrichissant la connaissance d'un territoire (témoignages, contes, chants, techniques et savoir-faire, us et coutumes...).

MODALITÉS FINANCIÈRES

Volet identification :

• Pour les CTM, CPU et CPS : 50% du coût du poste de chargé de mission ou du coût de l'étude – aide plafonnée à 15 000 €.
• Versement de la subvention conditionné à la transmission des données numériques et d'une synthèse pédagogique au Conseil départemental.

Volet travaux de restauration et/ou valorisation :

• Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d'un taux fixe de 10% à 40 %. Si le projet répond aux conditions de bonification, le montant de la subvention sera majoré de 20%.

PIÈCES À FOURNIR

Volet identification :

• CV du chargé de mission recruté réponse à la consultation de la prestation de service

Volet travaux de restauration et/ou valorisation :

• Avis éventuels d'un architecte du CAUE ou de l'architecte des bâtiments de France
• Pièces justifiant la bonification si sollicitée.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

Volet identification :

• Recrutement par le maitre d'ouvrage d'un chargé de mission qualifié, validé par le Conseil départemental ou réalisation d'une étude de pré-inventaire ;
• Conventionnement avec le Conseil départemental approuvant la lettre de mission ou le cahier des charges ;
• Travail normalisé du recensement selon l'outil méthodologique élaboré et fourni par le Conseil départemental ;
• Restitution au maitre d'ouvrage et au Conseil département des données collectées ;
• Mise en place d'outils de valorisation (panneaux, outil numérique...).

Volet travaux de restauration et/ou valorisation :

• Respect des critères de préservation durable des édifices anciens de propriété publique (techniques et matériaux dans le respect des règles de l'art).

CONDITIONS DE BONIFICATION

Le projet devra s'inscrire dans une démarche d'innovation sociale et environnementale au-delà des exigences réglementaires en matière de transitions écologique et inclusive. Les démarches mentionnées ci-dessous ne sont que des exemples.

Le caractère vertueux du projet sera étudié à la lumière de la prise en compte de ces deux transitions.

• Exemples de démarches en lien avec la transition écologique : installation d'un système de production d'énergie renouvelable et/ou système de récupération des eaux de pluie pour la consommation du bâtiment, utilisation de matériaux biosourcés, désimperméabilisation et végétalisation des espaces stationnement ou création de stationnement perméables et végétalisés, recours à des artisans RGE, insertion de clauses environnementales dans les marchés publics...
• Exemples de démarches en lien avec la transition inclusive : environnement d'accueil adapté soumis à l'avis de la commission communale ou intercommunale d'accessibilité, accompagnement par un prestataire externe pour l'accessibilité universelle de l'équipement, mobiliers de confort adaptés, desserte par transport en commun et/ou voies de mobilité douce, signalétique adaptée, participation des usagers sur la phase co-construction du projet et/ou réalisation et/ou animation du projet (réalisation de chantier participatif, programmation d'animations régulières sur le site, ...), formation à l'accueil de public en situation de handicap ou de vulnérabilité, version complémentaire du registre d'accessibilité (Facile à Lire et à Comprendre, version audio, vidéo, ...), insertion de clauses sociales dans les marchés publics favorisant ainsi le retour à l'emploi des habitants.

DÉPENSES ÉLIGIBLES

Volet identification

• Le coût du poste de chargé de mission ou de l'étude pour les CTM, CPU et CPS.

Volet travaux

• Les frais d'acquisition de bâtiment (si acquisition de moins de 5 ans) plafonnés au montant des travaux éligibles HT ;
• Les frais de maitrise d'œuvre ainsi que les études et contrôles obligatoires (géomètre, étude de sol, contrôle technique, missions SPS, SSI, OPC...) ;
• Les travaux de restauration et mise en valeur.
• Et toutes autres dépenses inhérentes à l'obtention de la bonification

Sont exclus des dépenses éligibles :

• Le coût du poste de chargé de mission ou de l'étude pour les FIR ;
• Les frais d'acquisition de terrain ;
• Les travaux de desserte routière de l'équipement et de parking si non perméable ;
• Les travaux liés uniquement à l'accessibilité et à l'entretien courant des locaux ;
• Les frais de publicité, de reproduction des dossiers ;
• Les travaux réalisés en régie.