Échéance
31 décembre 2024

Prévenir les inondations et les étiages

  • Eau et milieux aquatiques
    • Cours d'eau / canaux / plans d'eau
    • Eau de pluie
  • Nature / environnement
    • Risques naturels

Présentation générale

Description

Les actions relatives à la protection ou à la restauration des champs d'expansion des crues ou des zones humides : acquisitions foncières, arasement des digues ou des merlons, recul des digues, ...

Plusieurs aides correspondent à cet objectif :

1. Etudes de protection ou de restauration écologique des champs d'expansion des crues ou des zones humides arrière littorales

Taux de subvention maximum : 80%

2. Études relatives aux protocoles pour la prise en compte des enjeux agricoles

Les études relatives aux protocoles pour la prise en compte des enjeux agricoles, par l'identification des impacts à compenser et l'évaluation du montant d'indemnisation

Taux de subvention maximum : 50%

3.Travaux de protection ou de restauration écologique des champs d'expansion des crues ou des zones humides arrière littorales

Taux de subvention maximum : 80%

4. Animation pour la mise en œuvre et la révision des SLGRI et pour l'élaboration des protocoles d'indemnisation

Les animations pour la mise en œuvre et la révision des stratégies locales de gestion des risques d'inondation (SLGRI), dont l'intégration des ZEC dans les documents d'urbanisme ; les animations du volet inondation dans le cadre d'un contrat de territoire eau et climat voire d'un SAGE Prévenir les inondations et les étiages : Animation pour la mise en œuvre et la révision des SLGRI et pour l'élaboration des protocoles d'indemnisation

Taux de subvention maximum : 50%

5. Indemnisation relative aux troubles de jouissance dus aux servitudes de transfert du risque inondation

Les indemnisations relatives aux troubles de jouissance, selon les dispositions du code de l'environnement, dus aux servitudes nouvelles générées par un aménagement transférant le risque d'inondation, dont le cas de restauration du libre écoulement des eaux dans le lit majeur par enlèvement d'obstacles.

Dans ce dernier cas, le maitre d'ouvrage devra justifier de l'intérêt pour la réduction des inondations.

Dans le cas où il s'agit de restaurer la circulation des eaux dans le lit majeur par enlèvement d'obstacles, ceux-ci devaient être en place avant 2010.

Les indemnisations ne sont éligibles que dans le cadre d'une obligation réelle environnementale ou d'un arrêté de servitude d'utilité publique complété le cas échéant d'un protocole d'indemnisation des préjudices fonciers et agricoles liés à l'aménagement et au fonctionnement des zones d'expansion des crues ou à un ouvrage de transfert du risque d'inondation.

Taux de subvention maximum : 50%

6. Indemnisation relative à des obligations nouvelles créées par une ORE

Les indemnisations relatives à des obligations nouvelles créées par une obligation réelle environnementale (ORE) pour le même objectif sont également éligibles.

Les indemnisations ne sont éligibles que dans le cadre d'une obligation réelle environnementale ou d'un arrêté de servitude d'utilité publique complété le cas échéant d'un protocole d'indemnisation des préjudices fonciers et agricoles liés à l'aménagement et au fonctionnement des zones d'expansion des crues ou à un ouvrage de transfert du risque d'inondation.

Taux de subvention maximum : 50%

7. Ruissellement et érosion : études et aménagements

Les études et aménagements d'hydraulique douce sur l'ensemble du territoire du bassin Seine-Normandie Etudes globales d'aménagement des bassins versants, étude de diagnostics et d'élaboration de programme d'actions, suivi de l'impact des aménagements.

Taux de subvention maximum : 80%

8. Ruissellement-érosion : travaux hydraulique douce (haies, talus, bandes enherbées, ...)

Les aménagements d'hydraulique douce sur l'ensemble du territoire du bassin Seine-Normandie.

Taux de subvention maximum : 80%

Ou subvention jusqu'au maximum autorisé par l'encadrement communautaire.

9. Actions de communication et de sensibilisation à la culture du risque

Les actions de communication, de pédagogie et de culture de risque (par exemple la pose de repères de crues) prenant en compte les objectifs de la directive cadre sur l'eau (DCE), la préservation de la biodiversité et les objectifs du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) le cas échéant

Taux de subvention maximum : 80%

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre, Départements, Régions, Associations, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp), Recherche

Zone géographique couverte par l'aide

Seine-Normandie (Bassin hydrographique)

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement

Autres critères d'éligibilité

Les actions ne sont éligibles que lorsqu'elles sont issues d'une réflexion globale basée sur la solidarité amont-aval, rive droite-rive gauche et d'une bonne connaissance du bassin versant (SAGE, contrats à une échelle pertinente).

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