NATURE DE L'AIDE

L'APA à domicile est une allocation. Elle est versée mensuellement, en fonction des services sollicités par les bénéficiaires et du degré de dépendance de la personne. L'allocation est attribuée sans conditions de ressources.

L'APA à domicile peut servir à financer :

• Des services à domicile (heures d'intervention à domicile, portage des repas, téléassistance, etc.).
• Des aides techniques (équipements adaptés à vos besoins : barre d'appui, siège de douche, etc.).
• L'accès à un accueil de jour ou à un hébergement temporaire sur des périodes précises et avec un retour au domicile programmé.

COMMENT BÉNÉFICIER DE L'AIDE

Le dossier de demande d'APA à domicile est constitué par le demandeur ou la demandeuse ou par la personne qui le ou la représente légalement.

Le formulaire de demande complété et imprimé ainsi que les pièces à fournir pour compléter le dossier doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Conseil Départemental de la Manche

50 050 SAINT-LÔ cedex

Le formulaire est également disponible auprès :

• des services du Département (accueil de la Maison de l'autonomie ou des 9 centres médico-sociaux)
• du Centre communal d'action sociale (CCAS ou CIAS), des mairies
• des France services et des M@nche services
• des services d'aide à domicile agréés ou d'autres organismes : CPAM, MSA, CARSAT

PIÈCES À FOURNIR

• Formulaire de demande obligatoirement signé
• Copie recto-verso du dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu du demandeur ou de la demandeuse et de son conjoint ou conjointe, concubin ou concubine ou de la personne avec laquelle il ou elle a conclu un pacte civil de solidarité (Pacs)
• Justificatif d'état-civil : copie du livret de famille ou copie recto-verso de la carte d'identité
• Pour les étrangers : photocopie recto-verso de la carte de résidence ou du titre de séjour
• Jugement de tutelle
• Relevé d'identité bancaire ou postal (Rib ou Rip)
• Certificat médical (à remplir par le médecin référent de la personne âgée) facultatif

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement,

Autres critères d’éligibilité :

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

• Avoir plus de 60 ans
• Avoir une résidence stable et régulière en France
• Avoir déposé une demande d'APA auprès du département où vous résidez. Une évaluation médico-sociale sera réalisée à votre domicile afin d'évaluer les besoins. Si le niveau de dépendance relève d'un GIR (Groupe iso-ressources) 1 à 4 (déterminé à l'aide de la grille nationale AGGIR), un plan d'aide APA vous sera proposé.
• Ne pas bénéficier pas d'une prestation accordée par un régime de retraite pour les interventions d'aide-ménagère ou de garde à domicile.
• L'APA n'est pas cumulable avec l'Allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne (ACTP), la Prestation de compensation du handicap (PCH), la Majoration tierce personne (MTP), ni avec l'Aide-ménagère au titre de l'aide sociale (AMAS).