NATURE DES PROJETS ÉLIGIBLES

Tout projet visant à la création (si équipement similaire non présent sur la commune ou équipement obsolète ne pouvant pas être réhabilité), rénovation ou extension de lieux d'accueils de proximité de type France services, M@nche services, centres sociaux ou espaces de vie sociale

Possibilité de financement de postes pour les agents d'accueil dans le cadre exclusivement des France services et M@nche services et selon les cahiers de charges de ces deux dispositifs.

L'ensemble de ces structures sont définis comme étant des lieux d'accueil, d'information et d'orientation à destination des usagers de services publics. Elles peuvent également proposer des animations de proximité et des loisirs.

Conçues pour faciliter et animer la vie quotidienne des habitants usagers, comme des espaces de rencontre ouverts à tous, ces lieux ont pour vocation de développer une logique de services de proximité. La démarche est notamment orientée par la question de l'accès aux droits et par la participation des usagers au développement de la qualité des services publics.

France services

Nouveau modèle d'accès aux services publics de proximité proposé par l'Etat. Ces espaces visent à permettre à chaque citoyen d'accéder aux services publics et d'être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien et être accompagné sur le numérique. Neuf partenaires nationaux y sont regroupés auxquels peuvent s'ajouter des partenaires locaux :

• Pôle emploi,
• l'assurance-maladie,
• les allocations familiales,
• la mutualité sociale agricole,
• l'assurance-retraite,
• la Poste,
• le ministère de l'intérieur (agence nationale des titres sécurisés),
• le ministère des finances, et
• le ministère de la justice.

Chaque France services dispose d'un visio-accueil fournit par le Département pour permettre la mise en relation à distance avec certains partenaires (CAF, CARSAT, CPAM, MSA

M@nche services

En complément du maillage de l'Etat, les M@nche services sont des lieux d'accueil de proximité situés potentiellement dans les 67 communes identifiées comme éligibles au CPS, et ayant pour vocation d'accueillir, d'informer, d'orienter et d'accompagner les usagers sur les portails internet et sur des démarches simples en lien avec les cinq partenaires, que sont la CAF, la CARSAT, la CPAM, la MSA et Pôle emploi.

Centre sociaux et espaces de vie sociale

Lieux de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle, qui accueillent toute la population en veillant à la mixité sociale. Ouverts à l'ensemble de la population, ils offrent aux usagers un accueil, des activités et des services. Ils sont également en capacité de déceler les besoins et les attentes des usagers et des habitants.

Lieux d'animation de la vie sociale permettant aux habitants d'exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets : ils prennent en compte l'expression des demandes et des initiatives des usagers et des habitants, et favorisent la vie sociale et la vie associative.

MODALITÉS FINANCIÈRES

Investissement

Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d'un taux fixe de 10% à 40%. Si le projet répond aux conditions de bonification, le montant de la subvention sera majoré de 20%.

Fonctionnement

Participation du conseil départemental limitée dans le temps (trois ans maximum) et de manière dégressive avec un taux de 40 % en première année, 30 % en seconde année et 20 % sur la dernière année, sur la base maximum d'une assiette éligible de 35 000 €/an correspondant à la masse salariale affectée à l'opération (coût du poste chargé)

PIÈCES À FOURNIR

Investissement :

• Pour les rénovations, document de diagnostic énergétique
• Pièces justifiant de la bonification si sollicitation

Poste :

• Fiche de poste
• CV du candidat retenu

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

Investissement

• Respect de la réglementation en vigueur, notamment en matière de performance énergétique des bâtiments publics et d'accessibilité des établissements recevant du public ;
• Document de diagnostic définissant un état des lieux énergétique du bâti et des préconisations de travaux si nécessaire (dépense éligible) ;
• A minima travail avec un maître d'œuvre pour s'assurer de la bonne réalisation du projet dans le respect des normes vigueur ;
• Bouquet de deux types de travaux énergétiques obligatoire si nécessité d'entreprendre ce type de travaux ;
• Pour les France services et M@nche services respect du cahier des charges de ces deux dispositifs.
• NB : Un équipement ayant déjà fait l'objet d'un accompagnement financier du département dans un délai de 4 ans, ne pourra pas faire l'objet d'une nouvelle demande d'aide financière, sauf à justifier cette nouvelle demande par de nouveaux besoins (réglementaires, nouvelles activités...).

Fonctionnement

Il s'agit ici du financement des postes d'agents d'accueil des France services et M@nche services, uniquement dans le cadre d'une création de poste ou pour les M@nche services d'une augmentation du temps de travail d'un poste existant.

CONDITIONS DE BONIFICATION

Le projet devra s'inscrire dans une démarche d'innovation sociale et environnementale au-delà des exigences réglementaires en matière de transitions écologique et inclusive. Les démarches mentionnées ci-dessous ne sont que des exemples.

Le caractère vertueux du projet sera étudié à la lumière de la prise en compte de ces deux transitions.

• Exemples de démarches en lien avec la transition écologique : réalisation d'un audit énergétique (préconisation base du cahier des charges ADEME) certifiant l'atteinte d'un gain énergétique égal ou supérieur à 50% pour les projets de rénovation ou supérieur à la RE2020 pour les projets de création, recours à des artisans RGE pour récupération des CEE, installation d'un système de production d'énergie renouvelable, installation d'un système de récupération des eaux de pluie pour la consommation du bâtiment, utilisation de matériaux biosourcés, réalisation d'une fiche d'information du fonctionnement du bâtiment, désimperméabilisation et végétalisation des espaces de stationnements ou création de stationnements perméables et végétalisés, insertion de clauses environnementales dans les marchés publics...
• Exemples de démarches en lien avec la transition inclusive : un environnement d'accueil adapté soumis à l'avis de la commission communale ou intercommunale d'accessibilité, un accompagnement par un prestataire externe pour l'accessibilité universelle de l'équipement, mobiliers de confort adaptés, desserte de l'équipement par transport en commun et/ou voies de mobilité douce, signalétique adaptée, participation des usagers sur la phase co-construction du projet et/ou réalisation et/ou animation du projet (réalisation de chantier participatif, programmation d'animations régulières sur le site, ...), accessibilité à l'information et à la communication (documentation simplifiée...), formation à l'accueil de public en situation de handicap ou de vulnérabilité, version complémentaire du registre d'accessibilité (Facile à Lire et à Comprendre, version audio, vidéo, ...), insertion de clauses sociales dans les marchés publics favorisant ainsi le retour à l'emploi des habitants.

DÉPENSES ÉLIGIBLES

Investissement

• Les études préalables en lien direct avec le projet : études de faisabilité, études de conception, études environnementales, études techniques, études paysagères, études énergétiques...
• Les frais de maitrise d'œuvre ainsi que les études et contrôles obligatoires (géomètre, étude de sol, contrôle technique, missions SPS, SSI, OPC...) ;
• Les frais d'acquisition de bâtiment (si acquisition de moins de 5 ans) plafonnés au montant des travaux éligibles HT ;
• Les travaux de gros œuvre clos et couvert, redistribution des locaux, amélioration de la performance énergétique ;
• Les frais d'acquisition de matériel informatiques nécessaire à l'offre de service ;
• Les travaux d'aménagements extérieurs : raccordement aux réseaux, clôtures, préau ou casquette, aménagements paysagers (parterres, plantations...) directement liés au projet ;
• Et toutes autres dépenses inhérentes à l'obtention de la bonification.

Sont exclus des dépenses éligibles :

• Les frais d'acquisition de terrain
• Les travaux de desserte routière de l'équipement et de parking si non perméable
• Les travaux liés uniquement à l'accessibilité et à l'entretien courant des locaux
• Les frais de publicité, de reproduction des dossiers
• Les travaux réalisés en régie
• Les travaux d'assainissement non collectif

Fonctionnement

Dans le cadre des France services et de M@nche services, au regard des cahier des charges de ces deux dispositifs, il est possible de financer la création de postes d'agents d'accueil ou l'augmentation d'un temps de travail d'un poste déjà existant, sur une durée maximale de trois ans.