Nom initial de l’aide
« PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX FINANCES PAR UN PLUS EN ACQUISITION AMELIORATION »
Description
L'objectif est :
- Aider à la production de logements locatifs sociaux et adaptés aux personnes âgées et/ou handicapées entrant dans la dépendance.
- Offrir un bouquet de services, une veille bienveillante aux locataires.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
OPÉRATIONS ÉLIGIBLES
- Opérations d'acquisition-amélioration de bâtis existants avec un financement PLUS (prêt locatif à usage social) et agréées par l'État.
- Programmation agréée par l'État.
Pièces constitutives du dossier
- Note de présentation du projet précisant notamment l'adresse des travaux, complétée par un plan de situation
- Calendrier prévisionnel de démarrage et de fin de travaux
- « Décision de financement » de l'État
- Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant subventionnable HT
- RIB
Versement
Un acompte de 50% peut-être versé au démarrage des travaux : pas d'acomptes inférieurs à 10 000€ et sur justificatifs : ordre de service de démarrage des travaux
Le solde (50%) sera versé à l'achèvement des travaux, sur justificatifs :
- Attestation de mise en service certifiant une réalisation conforme de l'opération subventionnée établie par le Maître d'Ouvrage, ou à titre exceptionnel une attestation de logement construit établie par le Maître d'Ouvrage,
- un état de la dépense totale payée (montant HT et TTC), signé en original par le Maître d'Ouvrage