Objectif

Cette aide vise à soutenir, dans le cadre d'un projet global d'exploitation, le développement des ateliers avicoles et porcins en circuits-courts (vente directe, RHF, consommation locale......) afin de créer une offre susceptible de satisfaire et de favoriser la demande. L'aide du Département, dans le cadre d'une installation ou d'une diversification, devra permettre de favoriser la création de bâtiments répondant aux règles d'hygiène et de performance technique.

Cette aide vise aussi l'amélioration des conditions sanitaires des élevages de volailles pour une meilleure mise en œuvre des moyens préventifs destinés à éviter les contaminations internes et externes, notamment pour la prévention des risques salmonelle et influenza aviaire.

Bénéficiaires

Les agriculteurs (personnes physiques ou morales) qui exercent une activité agricole. Cette définition « d'agriculteur » inclut les sociétés et les cotisants solidaires.

Type d'aide

Subvention d'investissement.

Plancher de dépenses éligibles : 1 500 € // Plafond : 15 000 €.

Date limite de dépôt des dossiers : 15 septembre de l'année en cours. Pour les dossiers déposés après cette date, ils seront examinés dans le cadre de l'enveloppe votée au Budget Prévisionnel de l'année suivante.

Un seul dossier (présenté au vote) par an et par bénéficiaire sera pris en compte par le Département.

Le taux de base est augmenté de 10 points dans les cas suivants (taux maximum 50%) :

• lorsque le projet est situé en zone de montagne,
• présence d'un jeune agriculteur (ce bonus est appliqué au prorata du capital social détenu effectivement par les jeunes agriculteurs dans l'exploitation).
• si la production du bâtiment concerné par le projet est certifiée en Agriculture Biologique ou autre SIQO.

Les Jeunes Agriculteurs (JA) : les jeunes agriculteurs ou agriculteurs qui se sont installés au cours des cinq années précédant la date de la demande d'aide peuvent bénéficier du surtaux.

Pièces constitutives du dossier

Le dossier doit être déposé en ligne sur le site ladrome.fr, onglet « e-services ». La liste des pièces justificatives nécessaire au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention pour de l'investissement.

Date limite de dépôt des dossiers : 15 septembre de l'année en cours. Pour les dossiers déposés après cette date, ils seront examinés dans le cadre de l'enveloppe votée au Budget Prévisionnel de l'année suivante.

Instruction des dossiers - Demande dématérialisée

Instruction par le service développement Agricole, Agroalimentaire et Bois du Conseil départemental.

Dépôt via la plateforme Drôme Démat' :

• Téléservice : Agriculture Forêt Bois
• Dispositif : Création ou modernisation des bâtiments d'élevages avicoles ou porcins fermiers pour les circuits courts

Versement

La demande de paiement devra obligatoirement comprendre :

• toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et recettes et, le cas échéant, à l'objet de la subvention et des bonifications de taux.

Au vu des justificatifs présentés aux services du Département dans la limite de 2 ans après le 31 décembre de l'année du vote de la subvention.

Des acomptes de subvention pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation de l'opération, pour un montant minimum de 1 000€. Le total des acomptes versés ne pourra excéder 80 % de la subvention départementale prévue.

Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées et après visite et/ou sur présentation d'une attestation de fin de travaux et tout autre document jugé utile par le service instructeur.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Autres critères d’éligibilité :

Exclusions / Ne sont pas éligibles :

Projets de création ou de rénovation dans le cadre d'un contrat d'intégration de la production, quel que soit le niveau d'intégration.

Les exploitations pour lesquelles l'atelier avicole comporte plus de 500 pondeuses ou produisent plus de 30 000 volailles de chair par an (y compris le projet) sont exclues de cette aide. Ces exploitations peuvent bénéficier de l'aide à la rénovation sanitaire des bâtiments d'élevages avicoles départementale ou du PCAE.

Les exploitations porcines ni bio, ni plein air de plus de 800 porcs engraissés par an ou plus de 70 truies.

Cette aide ne pourra pas se cumuler sur un même projet avec les aides d'autres collectivités, le FEADER ou CPER. Les études préalables, non comprises dans la demande d'aide et financées par un autre financeur, avec ou sans aide du Département, ne rendent pas le projet inéligible.

L es dépenses suivantes ne sont pas prises en compte :

• les équipements et matériels, matériaux d'occasion
• le matériel mobile roulant (sauf matériel spécifique inscrit à l'annexe des équipements sanitaires)
• la location de matériel
• les travaux visant au stockage des effluents
• la main d'œuvre de l'éleveur ou d'un salarié pour le montage ou installation d'équipement, installation des clôtures...(auto construction)
• La main d'œuvre de l'éleveur ou d'un salarié pour la réalisation de travaux dangereux (électricité, gaz, charpente...)
• les équipements de stockage des effluents
• l'outillage non spécifique à la pratique agricole ou de l'élevage

Bénéficiaires

Les agriculteurs (personnes physiques ou morales) qui exercent une activité agricole. Cette définition « d'agriculteur » inclut les sociétés et les cotisants solidaires.

Exemples de projets réalisables :

Opérations éligibles :

• Projets de création ou de rénovation de logements d'animaux pour une ou plusieurs unités ou cellules de 20 à 120 m2 de bâtiment y compris cabanes mobiles permettant de loger :
  
• entre 50 poules pondeuses et 250 poules pondeuses par unité de main d'œuvre, bio ou plein air,
  
• entre 1 000 et 5 000 volailles de chair par an et par unité de main d'œuvre, bio ou plein air,
  
• entre 5 et 35 truies gestantes par unité de main d'œuvre, bio ou plein air,
  
• entre 100 et 400 porcs à l'engraissement par an par unité de main d'œuvre, bio ou plein air.
  

L'aménagement des abords est éligible dans les mêmes conditions et limités à la liste des investissements détaillés en annexe.

Dépenses subventionnables :

• Les équipements nécessaires à l'activité d'élevage, y compris aménagements extérieurs, clôtures, impluviums, etc. De ce fait sont éligibles, en cohérence avec l'article 45 du règlement UE 1305/2013, les dépenses suivantes :
  
• la construction (hors stockage de matériel), de matériels et d'équipements agricoles neufs, y compris l'achat de matériaux et de pièces détachées pour les matériels et équipements auto-construits,
  
• équipements « sanitaires », c'est-à-dire liés à la mise en œuvre des bonnes pratiques sanitaires d'élevage (sas, clôture du site d'élevage, plate-forme de lavage, nettoyeurs haute pression, congélateurs pour cadavres... (cf. liste spécifique).