Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

Les ouvrages ou parties d'ouvrages de stockage à vocation agricole sont éligibles si les conditions suivantes sont simultanément réunies :

 les ouvrages se situent sur un territoire en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) ;

 ils sont adossés à un projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) respectant le cadrage national de l'instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 et dont le programme d'action a été approuvé par le préfet ;

 ils ne conduisent pas à une augmentation des volumes utilisés à des fins d'irrigation ils traduisent une diminution de la pression sur la ressource en eau et une résorption des déficits quantitatifs ;

 ils sont alimentés exclusivement par des eaux de surface ou des eaux de drainage n'ayant pas de possibilité de s'infiltrer avant la rivière ;

 le projet se traduit -s'il y a lieu- par une réduction des volumes prélevables du plan annuel de répartition de l'OUGC, pour les bénéficiaires directs de l'investissement ;

 ils concernent des projets collectifs s'inscrivant sur un périmètre cohérent du point de vue hydrologique ou hydrogéologique qui ne peuvent être la juxtaposition de projets réfléchis séparément, comme à l'échelle d'une exploitation agricole par exemple, sur un territoire, sans vision d'ensemble (la propriété doit être collective, les coûts doivent être mutualisés, l'utilisation collective sera encouragée) ;

 le maître d'ouvrage des travaux est une structure collective (association, CUMA, OUGC, collectivité, ...) ;

 le dimensionnement des ouvrages tient compte de l'impact du changement climatique et des évolutions prévisibles des régimes hydrologiques et pluviométriques ;

une étude d'impact préalable est réalisée à l'échelle du bassin versant, comportant une analyse de la durabilité du projet au regard des effets attendus du changement climatique et notamment une baisse du QMNA5 réduit d'au moins 10 % ;

 une analyse financière est conduite, permettant d'apprécier la rentabilité des investissements envisagés et comportant des indicateurs de récupération des coûts qui permettent d'évaluer le niveau de financement des infrastructures et de leur fonctionnement dans la durée, par les usagers directs et indirects ;

 ils ne peuvent contribuer au transfert d'eau vers un autre territoire que celui bénéficiant d'un PTGE ou hors de la ZRE.

Description

Gestion collective de la ressource pour l'irrigation - Travaux pour les retenues de substitution

L'objectif est de promouvoir une gestion économe de l'eau pour l'irrigation et des économies d'eau, dans les zones soumises à une pression quantitative importante à savoir, les zones de répartition des eaux (ZRE).

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