Échéance
31 décembre 2024

Réaliser des travaux pour les retenues de substitution - Gestion collective de la ressource pour l’irrigation

  • Eau et milieux aquatiques
    • Assainissement des eaux
    • Cours d'eau / canaux / plans d'eau
    • Eau de pluie
    • Eau potable
    • Eau souterraine

Présentation générale

Description

Gestion collective de la ressource pour l'irrigation - Travaux pour les retenues de substitution

L'objectif est de promouvoir une gestion économe de l'eau pour l'irrigation et des économies d'eau, dans les zones soumises à une pression quantitative importante à savoir, les zones de répartition des eaux (ZRE).

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre, Départements, Régions, Associations, Entreprises privées, Recherche, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp)

Zone géographique couverte par l'aide

Seine-Normandie (Bassin hydrographique)

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement

Autres critères d'éligibilité

Les retenues de substitution sont éligibles si les conditions suivantes sont simultanément réunies :

  • elles sont adossées à un projet de territoire respectant le cadrage national de l'instruction du gouvernement du 4 juin 2015 et dont l'objectif est une gestion équilibrée de la ressource en eau sur un territoire donné sans dégrader l'état qualitatif et en s'adaptant à l'évolution des conditions climatiques. Le projet de territoire définit un échéancier pour le retour à l'équilibre quantitatif sur le territoire en cohérence avec le SDAGE ;
  • il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
  • elles concernent des projets collectifs s'inscrivant sur un périmètre cohérent du point de vue hydrologique ou hydrogéologique qui ne peuvent être la juxtaposition de projets réfléchis séparément, comme à l'échelle d'une exploitation agricole par exemple, sur un territoire, sans vision d'ensemble (la propriété doit être collective, les coûts doivent être mutualisés, l'utilisation collective sera encouragée) ;
  • le maître d'ouvrage des travaux est un collectif ;
  • elles s'inscrivent dans le cadre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ou de décisions administratives (DUP, arrêté...) ;
  • elles sont alimentées exclusivement par des eaux de surface ;
  • la capacité de prélèvement n'est pas augmentée ;
  • les volumes de substitution sont basés sur les maximums prélevés observés, issus des déclarations à l'agence de l'eau des 15 dernières années ou à défaut des volumes issus des études quantitatives conduites sur le bassin versant, auxquels est appliqué un abattement de 20 % qui matérialise le recours à différents outils pour résorber les déficits quantitatifs ;
  • une étude d'impact préalable est réalisée à l'échelle du bassin versant ;
  • elles sont dotées d'un organisme unique et le projet de territoire intègre les aspects quantitatifs et qualitatifs de gestion des intrants ;
  • l'avis du comité de pilotage du projet de territoire est formulé

Aller plus loin

Contact

Contactez vos relais locaux pour être accompagné : http://www.eau-seine-normandie.fr/agence-de-leau/directions_territoriales

Lien vers un descriptif complet

http://www.eau-seine-normandie.fr/programme_eau_climat_seine_normandie

Lien vers la démarche en ligne

http://www.eau-seine-normandie.fr/formulaires_aides

🔔 Ne manquez plus aucun dispositif et recevez les dernières aides en rapport avec votre recherche !
Créer une alerte