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Favoriser la restructuration lourde et la rénovation thermique des logements sociaux ultramarins

Présentation générale

Description

Une fraction du parc locatif social ultramarin est aujourd'hui inadaptée aux besoins actuels, et nécessite des travaux de rénovation thermique, tant pour lutter contre le réchauffement climatique que pour permettre une maßtrise des charges des locataires.

La présente mesure vise à soutenir, par l'octroi de subventions aux organismes HLM ou aux maßtres d'ouvrage d'insertion engagés dans une démarche de rénovation lourde en outre-mer avec une dimension sociale forte :

  • La restructuration lourde de logements sociaux existants vĂ©tustes et inadaptĂ©s, pour crĂ©er une offre plus adaptĂ©e aux besoins, couplĂ©e Ă  une rĂ©novation thermique ;
  • L'accĂšs pour les personnes Ă  mobilitĂ© rĂ©duite ;
  • Des montants de loyers maĂźtrisĂ©s.

Les crédits de cette action du plan de relance donnent lieu à inscription dans un accord régional de relance signé entre l'Etat et le conseil régional.

RĂšgles de financement :

  • Les subventions du plan de relance sont octroyĂ©es dans le respect de la rĂ©glementation SALLS.
  • Les opĂ©rations Ă©ligibles donnent droit Ă  une subvention qui peut ĂȘtre portĂ©e Ă  40% du coĂ»t prĂ©visionnel des travaux.
  • Le montant de la subvention est plafonnĂ© Ă  20.000€ par logement.
  • L'octroi de la subvention ne pourra pas ĂȘtre cumulĂ©e avec un financement issu du Fonds europĂ©en de dĂ©veloppement rĂ©gional (FEDER).
  • La dĂ©cision d'octroi de subvention doit ĂȘtre antĂ©rieure au dĂ©but des travaux (sauf titre dĂ©rogatoire et Ă  la demande du bĂ©nĂ©ficiaire)
  • Pour les opĂ©rations donnant lieu Ă  octroi de subvention en 2021, le commencement d'exĂ©cution des travaux doit intervenir avant le 30 juin 2022 et au plus tard dans un dĂ©lai d'un an Ă  compter de la date d'octroi de la subvention.

BĂ©nĂ©ficiaires de l’aide

Entreprises privĂ©es, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp), Établissements publics (Ă©coles, bibliothĂšques
) / Services de l'État

Zone gĂ©ographique couverte par l’aide

Mayotte (RĂ©gion)

CritĂšres d’éligibilitĂ©

Dispositif applicable pour un projet

RĂ©flexion / conception

Types de dépenses / actions couvertes

DĂ©penses d'investissement

Autres critĂšres d’éligibilitĂ©

Logements éligibles : Logements livrés depuis plus de 15 ans au 1er janvier 2021.

Opérations éligibles :

  • OpĂ©rations de plus de 15 ans au 1er janvier 2021 pour l'ensemble des DROM sauf Mayotte (opĂ©rations de plus de 10 ans) ;
  • Bouquet de travaux Ă©ligibles qui intĂšgrent des critĂšres environnementaux, d'accessibilitĂ© et d'inclusion, ce qui permettrait de garantir l'orientation souhaitĂ©e par l'État ;
  • Volume de travaux au minimum de 20.000€ par logement (rĂ©habilitations lourdes) ;
  • Travaux dĂ©marrant avant le 30 juin 2022 ;
  • Restructurations lourdes de logements sociaux (travaux qui ne conservent que l'enveloppe des bĂątiments, ajout d'ascenseur / modification des cages d'escalier, modification des typologies des logements, modification des halls d'immeuble, opĂ©rations d'adaptation des logements au vieillissement, etc.) couplĂ©e Ă  une rĂ©novation Ă©nergĂ©tique (sauf si une rĂ©novation Ă©nergĂ©tique des logements est dĂ©jĂ  intervenue dans les cinq annĂ©es prĂ©cĂ©dentes au 1er janvier 2021) ;
  • Restructurations de rĂ©sidences sociales et foyers de jeunes travailleurs couplĂ©e Ă  une rĂ©novation Ă©nergĂ©tique (sauf si une rĂ©novation Ă©nergĂ©tique des logements est dĂ©jĂ  intervenue dans les cinq annĂ©es prĂ©cĂ©dentes au 1er janvier 2021).
  • Ces opĂ©rations de restructurations lourdes peuvent donner lieu Ă  la transformation de logements ordinaires en logements foyers ou inversement de logements foyers en logements ordinaires.
  • Les critĂšres de rĂ©novations Ă©nergĂ©tiques sont prĂ©cisĂ©s ci-aprĂšs.

CritÚre de priorisation : Les opérations portant sur des logements situés en dehors des périmÚtres QPV et ANRU seront privilégiées.

Opérations exclues :

  • Logements livrĂ©s depuis moins de 15 ans au 1er janvier 2021 (A Mayotte, les logements livrĂ©s depuis moins de 10 ans au 1er janvier 2021)
  • OpĂ©rations de transformation dont la destination avant travaux n'est pas du logement locatif social (Sauf sur le territoire de Mayotte. Les travaux de transformation en logement locatif social sont acceptĂ©s)
  • OpĂ©ration de restructuration lourde faisant suite Ă  une opĂ©ration de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique des logements intervenue dans les cinq annĂ©es prĂ©cĂ©dentes au 1er janvier 2021.

RĂ©novation Ă©nergĂ©tique : Les opĂ©rations de restructuration lourdes mentionnĂ©es ci-dessus doivent intĂ©grer une rĂ©novation Ă©nergĂ©tique des logements. Chaque projet devra inclure la mise en Ɠuvre d'au moins trois actions de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique de la grille de l'Eco prĂȘt logement social outre-mer (cf. lien vers le descriptif complet de l'aide). Deux actions si la rĂ©alisation conjointe de trois actions n'est pas possible.

Concertation avec les locataires : L'octroi de la subvention est conditionné, cumulativement :

  • Au fait que les Ă©ventuelles hausses de loyer consĂ©cutives aux travaux de rĂ©novation fassent l'objet d'une concertation avec les locataires.
  • Au fait que le loyer pratiquĂ© ne soit pas alignĂ© sur le loyer plafond lors du changement de locataire.

Contacts et informations supplémentaires

Contact

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement/DEAL de Mayotte

BP 109
97600 Mamoudzou

TĂ©l : +269 2 69 61 12 54

Site web : http://www.mayotte.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Direction-de-l-Environnement-de-l-Amenagement-et-du-Logement-DEAL

Lien vers le descriptif complet

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043467190

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