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PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Eviter le report de trafics de marchandises de la voie ferroviaire vers la route

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d'investissement

Description

Ce dispositif s'inscrit en cohérence avec les orientations stratégiques régionales en matière de maintien et de développement des emplois dans les zones ciblées prioritairement par le pacte de ruralité, et de manière plus large en matière de développement durable en évitant le report de trafics de marchandises de la voie ferroviaire vers la route.

Bénéficiaires

Pour les études préalables à la création ou à la modification d'une Installation Terminale Embranchée sur les UIC 7-9 SV, le bénéficiaire peut être :

  • SNCF RĂ©seau ;
  • les collectivitĂ©s territoriales ou leur groupement ;
  • les chambres consulaires ;
  • les Ă©tablissements publics ;
  • les associations ;
  • les syndicats mixtes ouverts ;
  • les sociĂ©tĂ©s publiques portuaires.

Pour les investissements :

1- Si l'infrastructure ferroviaire fait partie du Réseau Ferré National (RFN), le bénéficiaire est SNCF Réseau.

2- Si l'infrastructure ferroviaire est confiée à un gestionnaire tiers autre que SNCF Réseau, le bénéficiaire peut être (liste non exhaustive) :

  • les collectivitĂ©s territoriales ou leurs groupements ;
  • les chambres consulaires ;
  • les Ă©tablissements publics ;
  • les associations (ex : association syndicale libre, etc.) ;
  • les syndicats mixtes ouverts ;
  • les sociĂ©tĂ©s publiques portuaires.

Projets Ă©ligibles

Etudes :

  • Ă©tudes prĂ©alables Ă  la crĂ©ation ou Ă  la modification d'une Installation Terminale EmbranchĂ©e (ITE) pour accompagner le dĂ©veloppement de l'activitĂ© existante ou en phase d'installation d'entreprises sur une installation connectĂ©e Ă  une ligne capillaire fret classĂ©e UIC 7-9 SV : Ă©tudes de potentiels et de dĂ©veloppement d'un flux ferroviaire, de faisabilitĂ© technique, Ă©conomique et financière, de montage juridique, plan de sĂ©curitĂ©, de circulation, etc.
études pré-opérationnelles (AVP et PRO).

Investissements : les travaux de remise en état de l'infrastructure ferroviaire pour une ligne capillaire fret ou la partie publique d'une Installation Terminale Embranchée connectée à une ligne capillaire fret classée UIC 7-9 SV.

DĂ©penses Ă©ligibles

Sont éligibles les dépenses HT pour les études et travaux, les frais de MOA et MOE, et les frais annexes et de prestations intellectuelles (diagnostic, mission de bureau de contrôle, études de sol, etc.) ainsi que toutes dépenses nécessaires à la bonne réalisation des projets.

Nature et montant de l'aide

Nature : subvention

Section : investissement

Etudes :

Taux :

  • 50% appliquĂ© Ă  un montant maximum d'Ă©tudes prĂ©alables plafonnĂ© Ă  50 000 € HT ;
  • 33,33 % appliquĂ© pour les Ă©tudes prĂ©-opĂ©rationnelles (AVP et PRO).

Investissements : travaux :

Taux : 33,33% du montant global HT éligible. Le montant de l'aide régionale est plafonné, par ligne capillaire fret, à :

  • 2 000 000 € HT pour une pĂ©rennitĂ© Ă  5 ans ;
  • 3 000 000 € HT pour une pĂ©rennitĂ© Ă  10 ans.

Contact

Direction : Transports et Mobilités, Région Grand-Est

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