Nom initial de l’aide

« Appel à projets pour le Développement Territorial »

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

• Pour les études : être en lien avec une démarche ou un projet structurant d'intérêt territorial et réalisées exclusivement en prestation externe, dans la limite d'un plafond de dépenses éligibles de 15 000 € et d'un taux maximum de financement de 40% (soit 6 000 € max. d'aide),
• Pour les investissements: avoir rayonnement intercommunal, être en cohérence avec les stratégies de développement territorial mises en œuvre à l'échelle départementale (Projet de Territoire Ha-Py 2020-2030 et projets des territoires locaux, schémas départementaux et locaux, contrats régionaux, stratégies LEADER...), ne pas avoir engagé de dépenses préalablement au dépôt des candidatures, être présentés en amont au Département et/ou à ses organismes associés avant d'être déposés pour solliciter un appui financier, solliciter d'autres co-financements partenariaux,
• Sont exclus du dispositif : les travaux réalisés en régie, les travaux de revêtement de voirie, les travaux de réseaux humides (assainissement, eau potable) et secs (gaz, électricité), les travaux d'éclairage public, les acquisitions seules (les dépenses liées aux acquisitions ne peuvent être subventionnables que dans le cadre du dépôt d'un projet global), les dépenses liées à de l'entretien courant et à de la maintenance.

Exemples de projets réalisables :

• création ou extension d'équipements de santé (maisons de santé, centres de santé, pôles médicaux),
• constructions et restructurations d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire (musées, salles multisports, centres nautiques, cinémas en milieu rural)
• réhabilitation de commerces et multiservices de 1ère nécessité (incluant services de bar-restauration),
• construction ou rénovation ou extension de structures scolaires (dont les services de restauration), périscolaires et d'accueil de jeunes enfants (MAM, RAM, ALAE, ALSH, pôles enfance),
• réhabilitation/aménagements de structures solidaires et/ou caritatives,
• créations d'espaces publics numériques,
• constructions ou modernisation d'équipements en lien avec l'élevage pyrénéen, les circuits courts et les filières de qualité

Description

L'appel à projets Développement Territorial finance :

• les études d'un coût minimum de 10 000 € HT,
• les opérations d'investissement d'un coût minimum de 70 000 € H.T en lien avec les services essentiels (enfance/jeunesse, santé, commerces de proximité,...), les équipements culturels et sportifs (uniquement d'intérêt communautaire), le cadre de vie (aménagements urbains et paysagers des espaces publics uniquement pour des aménagements qualitatifs contribuant à l'attractivité territoriale et à l'accessibilité des services au public ...), la transition écologique, l'économie sociale et solidaire, les circuits courts....

Un seul projet par an et par maitre d'ouvrage. Pas de programmation ni aucune aide allouée à un maitre d'ouvrage qui n'aura pas soldé son ou ses projet(s) soutenu(s) en année N-2.

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