Échéance
31 décembre 2021

Soutenir le développement de bornes de recharge accessibles au public sur voiries pour véhicules hybrides et électriques

  • Mobilité / transports
    • Mobilité partagée
    • Mobilité pour tous
    • Transports collectifs et optimisation des trafics routiers

Présentation générale

Description

Objectifs

  • Contribuer à l'atteinte des objectifs du SRADDET
  • Compléter le maillage régional en infrastructures de recharge pour véhicules hybrides et électriques accessibles au public
  • Favoriser les démarches globales de mobilité bas-carbone
  • Réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique
  • Substituer des ressources renouvelables aux ressources fossiles
  • Préserver le pouvoir d'achat des ménages
  • Faciliter le déploiement de réseaux énergétiques intelligents permettant d'éviter les pointes de consommation électrique et d'absorber les excédents de production renouvelable

Montant de l'aide

Dispositif d'aide pris en application du régime d'aide exempté n° SA.59108, relatif aux aides à la protection de l'environnement pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020.

Taux maximum : 55 % du coût HT du projet (coûts du matériel, génie civil, raccordement au réseau du distributeur d'électricité)

Plafond de subvention pour les projets portés par des collectivités :

  • Recharge normale (< 7 kVA) : 1 250 € par point de charge
  • Recharge accélérée (≤ 22 kVA) : 2 200 € par point de charge
  • Recharge rapide (> 22 kVA) : 8 000 € par borne

Plafond pour les projets portés par des entreprises : 1 000 € par point de charge
Plafond pour les projets portés par des entreprises intégrant des services associés aux IRVE : 1 500 € par point de charge
Aide cumulable avec le dispositif national Advenir
Aide cumulable avec le dispositif régional de soutien au photovoltaïque

Bénéficiaires de l'aide

Communes, Entreprises privées, Collectivités d’outre-mer à statuts particuliers

Zone géographique couverte par l'aide

Grand Est (Région)

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Autres critères d'éligibilité

Sont éligibles :

Les collectivités apportant un service de recharge accessible au public :

  • Les communes et groupements de communes des territoires des agglomérations 100 000 habitants ;
  • Les syndicats intercommunaux et les régies, agissant pour le compte des collectivités adhérentes et disposant de la délégation de compétence en matière de déploiement d'infrastructures de recharge ;
  • Les Départements, agissant pour le compte des villes, agglomérations ou groupements d'agglomérations du département, présentant un plan de mobilité durable ;
Les entreprises immatriculées au RCS apportant un service de recharge accessible au public sur les territoires des agglomérations < 100 000 habitants.

Sont inéligibles :

  • Les fournisseurs d'énergie obligés (selon le code de l'énergie l.221-1) (hors délégation pour le compte d'une collectivité) ;
  • Les communes et groupements de communes des territoires des agglomérations > 100 000 habitants.

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