Investir dans des véhicules non-polluants (collectivités territoriales)

  • Mobilité / transports
    • Mobilité partagée
    • Transports collectifs et optimisation des trafics routiers

Présentation générale

Description

Dispositif "Éco-chèque mobilité"

Dans le cadre du Plan Mobilités III voté en Assemblée Plénière du 19 décembre 2019, il a été décidé d'étendre la mesure "éco-chèque mobilité" aux collectivités par une aide régionale aux Communautés de Communes et aux Communes (hors métropoles et leurs communes et communes appartenant à une communauté urbaine ou à une communauté d'agglomération) pour les encourager à convertir leurs parcs de véhicules en achetant des véhicules non polluants et en mettant au rebus un véhicule polluant pour un véhicule subventionné.

Les dossiers sollicitant un financement seront considérés recevables par la Région lorsque :

  • l'achat du véhicule électrique/hybride rechargeable/hydrogène a été effectué à compter du 1er janvier 2020
  • le dossier a été constitué sur la plate-forme de dépôt dédiée dans les 6 mois suivant la date d'achat du véhicule

Principales caractéristiques de l'aide :

  • le véhicule électrique/hybride rechargeable/hydrogène doit avoir été acheté à compter du 1er janvier 2020, auprès d'un professionnel exerçant son activité professionnelle sur le territoire de la région Occitanie et doit remplacer un véhicule thermique (essence ou diésel)
  • l'aide de la Région Occitanie versée au demandeur peut être cumulable avec la prime à la conversion de l'Etat, au titre de ce même véhicule (sous réserve du respect des conditions fixées à l'article D251-3 du code de l'Energie).
  • l'aide de la Région Occitanie peut être sollicitée pour l'achat d'au maximum 2 véhicules

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre

Zone géographique couverte par l'aide

Occitanie (Région)

Critères d'éligibilité

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses de fonctionnement

Autres critères d'éligibilité

Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit être une Communauté de Communes / une Commune hors métropoles et leurs communes et communes appartenant à une communauté urbaine ou à une communauté d'agglomération de la région Occitanie.

Pour bénéficier de l'aide, le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • être identifié de genre CAM, CTTE, Dériv-VP, VASP, VP ou VTSU, en zone J1 de la carte grise
  • pour le genre de véhicule VP et Dériv-VP, avoir un taux d'émission de CO2 (taux figurant au champ V.7 de la carte grise) de 20 g/km au plus pour une voiture électrique (type d'énergie EL mentionné sur la carte grise au champ P3), de 50 g/km au plus pour une voiture hybride rechargeable (type d'énergie EE mentionné sur la carte grise au champ P3)
  • être immatriculé en France au nom du bénéficiaire dans une série définitive
  • ne pas avoir déjà fait l'objet d'une aide à l'acquisition au titre du présent dispositif

Pour que le demandeur puisse bénéficier de l'aide, le vendeur doit être un professionnel exerçant son activité sur le territoire de la région Occitanie.

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