Territoires d'expérimentation pour Paiements pour Services Environnementaux agricoles (PSE)

L'action 24 du Plan Biodiversité, rendu public en juillet 2018, prévoit de consacrer 150 millions d'euros sur la période 2019-2021 dans le cadre du 11è programme des agences de l'eau pour expérimenter, sans attendre la prochaine PAC, de nouveaux outils de Paiements pour Services Environnementaux (PSE). Le ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) a engagé une demande de notification à la Commission européenne, pour proposer dès 2020 un cadre national de PSE. Pour anticiper la mise en œuvre dès 2020 de ce nouveau dispositif, l'agence de l'eau Seine-Normandie lance cet appel à manifestation d'intérêt pour accompagner les territoires souhaitant s'engager dans une démarche suivant le cadre national PSE du MTES. L'Appel à Manifestation d'Intérêt met en œuvre de manière opérationnelle les conclusions des assises de l'eau au titre de la protection des milieux aquatiques et des ressources en eau. Qu'est-ce qu'un PSE ? C'est une transaction volontaire dans laquelle un service environnemental défini (ou un usage des sols permettant d'assurer ce service) est acheté par un (ou plusieurs) acquéreur à un (ou plusieurs) fournisseur, si et seulement si ce dernier assure effectivement ce service (conditionnalité). Pourquoi c'est intéressant ? - Efficacité d'un dispositif basé sur des objectifs de résultats ; - Valorisation du travail réalisé par les agriculteurs ; - Structure de rémunération incitative et adaptée aux enjeux locaux du territoire.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,