Ce dispositif financier vise à favoriser la création, le maintien, la modernisation, la transmission de TPE de proximité, sédentaires, disposant d'un point de vente fixe appartenant au secteur du commerce, de l'artisanat ou des services, qui apportent un service à la population locale et dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux.

Les dépenses éligibles sont celles liées :

• à l'accessibilité (travaux et aménagement permettant une conformité avec la loi "handicap",
• aux conditions d'accès et d'accueil : respect de la largeur des portes, vitrophanie sur portes vitrées, rampes d'accès, ressaut,
• à la circulation intérieure : mains courantes, systèmes podotactiles, contremarches,
• au sanitaire accès clients : largeur de porte, barres d'appui, signalisations, lavabo, poignées de tirage,
• aux cabines d'essayage : respect des dimensions, équipements fixes ou mobiles,
• aux caisses de paiements : respect des dimensions, et qualité d'éclairage renforcée,
• à la sécurisation du local commercial (installation alarme,...),
• aux portes blindées, vitres anti-effraction, systèmes d'alarme, rideaux métalliques, barreaux, vidéo-surveillance et serrures,
• aux travaux d'aménagement extérieur et intérieur, lié à l'espace de vente directe aux clients,
• à la miroiterie et à la menuiserie,
• aux travaux de 2nd œuvre (mur, sols, plafonds, isolation thermique et acoustique),
• à l'éclairage,
• à la climatisation (hors chauffage).

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Cette aide finance des aménagements valorisant l'environnement commercial local et les espaces d'accueil de la clientèle pour les commerçants-artisans existants ou en création ou en reprise, situés sur le territoire des Hauts-de-France :

• disposant d'un point de vente fixe,
• ayant un CA < 2 M€,
• ayant un effectif < 10 salariés,
• inscrites au RCS, et au RM pour les artisans-commerçants,
• disposant d'une surface de vente n'excédant pas 400 m2.

L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales et ne doit pas répondre à la définition d'entreprise en difficulté.

Pour la création de commerces, l'avis consultatif des chambres consulaires est demandé afin d'évaluer la pertinence du projet au regard des enjeux de concurrence et d'aménagement économique du territoire.

Ne sont pas concernées par ce dispositif financier :

• les professions réglementées ou assimilées (professions libérales, pharmacies,...),
• les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières,...),
• les organismes de formation, conseil, bureaux d'études,
• le commerce de gros.