Aider à l'investissement et/ou à la mise en œuvre de la tarification incitative du service public des déchets

  • Énergies / Déchets
    • Recyclage et valorisation des déchets

Présentation générale

Description

Aide - « investissement et/ou à la mise en œuvre de la tarification incitative », mis en place par l'ADEME

Objectif :

Collectivité, vous avez réalisé une étude préalable qui montre l'intérêt de la tarification incitative du service public des déchets pour votre territoire ? Votre projet peut bénéficier d'une aide.

Vous fonctionnez selon le régime de la REOM, de la TEOM ou du budget général. Vous souhaitez mettre en place la tarification incitative, étendre la tarification incitative, mettre en place une information individuelle sur son usage.

Bénéficiaires : Collectivité exerçant la compétence collecte des déchets.

Accompagnement :

  • Mise en œuvre d'une information individuelle sur l'usage : aide forfaitaire de 5 € par habitant DGF,
  • Mise en œuvre d'une tarification incitative : aide forfaitaire de 10 € par habitant DGF,
  • Aide aux investissements dans des équipements permettant l'individualisation du suivi de l'utilisation du service : taux maximum de 55 %.

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement

Exemples de projets réalisables

Actions éligibles :

1/ Pour l'aide à la mise en œuvre :

  • Mise en œuvre initiale ou extension à un nouveau périmètre de la tarification incitative,
  • Mise en œuvre d'une étape préliminaire d'information individuelle sur l'usage; Il s'agit de déployer les équipements nécessaires au suivi individuel de l'utilisation du service, de mesurer les risques, de sensibiliser la population, d'obtenir des éléments factuels sur le fonctionnement du service.
2/ Pour l'aide aux investissements :
  • Mise en œuvre initiale, extension à un nouveau périmètre ou évolution des conditions de la tarification existante,
  • Mise en œuvre d'une information individuelle sur l'usage.

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