• Favoriser le développement d'une offre locative de logements adaptés aux personnes en perte d'autonomie.
• Améliorer l'attractivité des centre-bourgs et des centres villes tout en luttant contre la vacance.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

• Les communes rurales et les groupements intercommunaux (si les logements sont situés dans une commune rurale)
• Rénovation de logements non adaptés existants ou transformation de biens communaux en logements adaptés (sont exclus les établissements sociaux ou medico-sociaux autorisés par le Département)

Caractéristiques du bâti et des logements accessibles, adaptés et adaptables :

• une douche avec bac de réception et siphon de sol encastrés, accessible en fauteuil roulant ;
• système de production d'eau chaude par ballon électrique ou intégré au chauffage central avec possibilité de réglage de la température de l'eau;
• tous les dispositifs de commande et prises électriques (y compris le disjoncteur EDF) et les robinets d'arrêt (eau, gaz) faciles d'accès et situés entre 0,90 et 1,30 m du sol au moins une prise téléphone et une prise T.V par pièce principale, à une hauteur située entre 0,90 et 1,30 m ;
• un nombre de prises électriques supérieur à 4 par pièce principale, répartis sur le périmètre de la pièce;
• revêtements de sols antidérapants dans les pièces humides.
• accès adapté aux balcons

Exemples de projets réalisables :

Les projets attendus concernent la réhabilitation de logements et la transformation d'anciens bâtiments communaux (Mairie, Cure, etc.) conduisant à la création d'une offre locative de logements adaptés aux personnes en perte d'autonomie.

Les logements devront faire l'objet d'un conventionnement APL (Aide personnalisée au Logement) et les locataires ciblés seront en priorité des ménages en perte d'autonomie, dont les ressources ne dépassent pas le plafond d'attribution des logements HLM financés en PLUS (Prêts locatifs à usage social).