Financer des opérations d'investissement en faveur des entreprises de services marchands (multiservices, alimentation générale, commerces de bouche...) nécessaires aux besoins de la population en milieu rural dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), conformément à l'article L 1111-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires éligibles :

• Communes figurant sur la liste des communes rurales fixée par l'arrêté préfectoral en vigueur
• Groupement de communes sous réserve que le projet concerné se situe dans un périmètre communal éligible

Dépenses éligibles :

• Toutes dépenses d'investissement réalisées par une commune ou un EPCI visant à créer, recréer ou maintenir une activité commerciale de proximité : acquisition de locaux, construction, démolition, extension, réhabilitation, aménagements...
• Équipements de base nécessaires à l'activité de l'entreprise exploitante mis à disposition par la collectivité.
• Travaux de mise en accessibilité à condition que leur coût soit inférieur à 50 % du coût total HT du projet.
• Études et honoraires directement liés à l'opération (diagnostics, architectes, assistance à maîtrise d'ouvrage...).
• L'aide inclut également l'accompagnement du maître d'ouvrage sous la forme d'une étude d'opportunité et de faisabilité économique réalisée dans le cadre d'un conventionnement entre le Département et le réseau consulaire des chambres de commerce et d'industrie (CCI), lequel pourra le cas échéant également contribuer à la recherche du futur professionnel occupant.

Plancher/plafond:

• Plancher de dépenses : 10.000€ HT
• Plafond de dépenses : 200.000€ HT