Nom initial de l’aide
« Fonds de restructuration des locaux d’activité »
Description
Ce fonds vise à faciliter la réalisation de projets immobiliers structurants, menés par des opérateurs qualifiés ou des collectivités locales en contribuant au financement des déficits pour permettre la réalisation de ces opérations dans les territoires identifiés pour leur fragilité. En effet, les projets de restructuration du tissu commercial, artisanal et de service sont des opérations lourdes et complexes qui renchérissent les coûts et génèrent des déficits justifiant souvent la mobilisation d’une subvention d’équilibre.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
- Une localisation dans une zone géographique à redynamiser en priorité, le cas échéant adossé à un cadre partenarial clair et structuré (ORT)
- Une inscription dans une stratégie globale d'aménagement
- Une demande émanant d'un établissement commercial ou public, quel que soit son statut...
- Un projet socio économiquement viable, mais dont la rentabilité est insuffisante en l'absence de subvention d'équilibre pour permettre l'implication d'opérateurs privés
- Un projet conforme aux objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et de performance énergétique
Exemples de projets réalisables :
https://anct.gouv.fr/programmes-dispositifs/reconquete-commerciale/projets