BENEFICIAIRES

Toute personne physique ou entité juridique y compris une association loi 1901, une collectivité territoriale ou un CCAS peut prétendre à cette subvention. Les familles d’accueil agréées pour personnes âgées ou adultes handicapées sont également éligibles au dispositif.

Ce programme vise à soutenir en investissement, le développement d'habitat inclusif et l'accompagnement d'initiatives innovantes en faveur du public âgé et/ou en situation de handicap, fondé sur l’initiative de citoyens. Ce projet ne peut être un établissement au sens de l’article L.312-1 du CASF.

Il est dédié aux porteurs dont le projet ne relève d’aucun autre dispositif départemental ou national (CNSA, CARSAT…). A ce titre ne sont pas éligibles les bailleurs sociaux.

DESCRITION DU DISPOSITIF

L’habitat partagé est un mode de logement alternatif qui nait sous l’impulsion de plusieurs personnes souhaitant vivre ensemble. Il répond à trois principes : 

• un regroupement de futurs habitants autour de leur projet immobilier, qui participe à la définition des objectifs, à la programmation et à la conception de leur cadre de vie 
• une gouvernance partagée
• un usage d’espace commun

Le projet devra être adapté à la perte d’autonomie, se rapprochant d’un mode de vie traditionnel comme à domicile en évitant toutefois l’isolement qui lui est parfois associé. 

Si le terme d’habitat inclusif regroupe des habitats très variés, on retiendra notamment les caractéristiques suivantes :

• un habitat de qualité aussi bien dans sa conception que dans sa philosophie de vie
• un lieu de vie partagé permettant à la personne de vivre par elle-même si elle le souhaite
• un lieu de vie pouvant être organisé, si nécessaire, avec un intervenant s’assurant de la bonne entente des résidents ; l'entraide renforce en effet l'autonomie et la bonne cohabitation favorise le lien social
• l’accès facilité aux services de proximité (commerces, services publics essentiels, professionnels de santé…) et aux activités et animations diverses
• le recours possible à des intervenants extérieurs afin d’appuyer individuellement ou collectivement le/les résidents dans les gestes de la vie quotidienne si nécessaire
• l’ouverture sur la vie de la cité et l’intergénérationnel

MODE DE CALCUL

Il sera précisé pour chaque programme le nombre de logements retenus.

Forfait pouvant aller jusqu’à 8 000 € par logement réhabilité, rénové ou construit, pouvant être porté à 10 000 € si le projet présente des spécificités favorisant l’accueil du public, dans sa conception (exigence environnementale, démarche d’éco habitat et de développement durable, économies d’énergie, domotique…) ou au niveau du projet de vie sociale et partagée (intergénérationnel, animation, mixité…) ; l’aide peut aller jusqu’à 12 000 € en cas de cumul de critères (étude bâtimentaire par un professionnel pour optimisation du projet). Une participation pourra être laissée à la charge du demandeur.

Pour les habitats partagés à destination de résidence temporaire, la subvention sera diminuée de moitié selon les critères précédents.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

CRITERES D'INTERVENTION

Le projet d’habitat partagé inclusif ne devra pas excéder 12 logements par programme. La subvention sera accordée par logement éligible.

Dépenses subventionnables :

• Travaux ou aménagements spécifiques pour un public PA PH résidant dans un habitat partagé, participatif.
• Réhabilitation, rénovation de site ou construction, dans le cadre du développement d'habitat inclusif participatif et de l’accompagnement d'initiatives innovantes 

Engagement : 

Toute personne physique ou entité juridique y compris une association loi 1901, une collectivité territoriale ou un CCAS s’engage à exercer cette activité pendant une durée minimale de 5 ans. 

Les familles d’accueil agréées pour personnes âgées ou adultes handicapées s’engage jusqu’à la fin de leur agrément.

Dans le cas contraire (cessation d’activité, revente du bâti,…), le département pourra demander le remboursement de ladite subvention.

Modalités particulières d’instruction : 

Les dossiers déposés seront instruits dans leur globalité après la date limite de dépôt. Des éléments de contexte permettront d’objectiver la dotation et ses modalités de financement, notamment :

Eléments obligatoires : 

• pièce de vie partagée adaptée au nombre de résidents
• accessibilité des logements
• salles de bain adaptées 
• environnement avec panier de services en proximité immédiate dont transports facilités

Eléments optionnels facultatifs

• étude de faisabilité par un professionnel
• réalisation d’un diagnostic ou état des lieux 
• assistance à maitrise d’ouvrage

PIECES A FOURNIR

Instruction

La demande de subvention sera étudiée sous réserve de disposer de :

• un courrier d’acte de candidature
• une fiche de présentation du porteur du projet
• un document présentant dans son ensemble et de manière détaillée le nouvel habitat inclusif
• le calendrier général du projet (études, travaux jusqu’à l’ouverture du site)
• le modèle économique de l’habitat inclusif lorsqu’il sera occupé
• le justificatif de propriété ou une attestation du notaire mentionnant que la démarche est en cours
• l’estimation du coût prévisionnel global des travaux et études et leur plan de financement
• la composition générale en plan et en volume (modèle simplifié accepté)
• le descriptif de chaque logement type notamment volume, aménagement, accessibilité, montant estimatif du loyer…
• le descriptif et l’aménagement des parties communes
• l'aspect et les aménagements extérieurs
• les devis relatifs aux travaux envisagés.

Pour les associations :

• les pièces structurelles du demandeur : statuts, rapports d’activité, membres…
• les documents financiers : budget, documents comptables, RIB
• le contrat d’engagement républicain signé

Pour les collectivités et établissements publics :

• un extrait de délibération de la collectivité maître d'ouvrage précisant :

o la nature de l'opération envisagée

o le plan de financement prévu incluant la subvention sollicitée auprès du Département

• l’objet social

Pour les particuliers

• Attestation sur l’honneur informant sur les autres dispositifs sollicités

Les porteurs de projets pourront ajouter toutes pièces qu’ils jugeront nécessaire.

Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes. 

MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT

Modalités particulières d’instruction : afin de prétendre au versement de la subvention, le porteur de projet doit avoir porté son projet à la connaissance du Département avant les dates butoir d’instruction des dossiers. 

Pour les projets 2022 : date limite d’instruction le 15 octobre 2022

Pour les projets 2023 : 2 sessions d’instruction des demandes, le 15 mai 2023 et le 10 octobre 2023

Pour 2024 à 2026 : instruction en février, mai et octobre.

Modalités de versement : en deux fois, 30 % au démarrage des travaux et 70 % à réception des travaux ou sur factures, le montant de la subvention ne pouvant excéder le montant des travaux.

Caducité : démarrage des travaux au plus tard un an à compter de la date de notification de la décision attributive.