L'EPF d'Alsace met en place un dispositif de minoration foncière pour accompagner les collectivités dans leurs politiques locales de l'habitat. Ce dispositif a pour objectif de faciliter les opérations neuves et d'acquisition/amélioration en allégeant la charge foncière (et le cas échéant du bâti existant) portée par l'opérateur (bailleur ou collectivité).

• Principe du dispositif

Abaisser le coût du foncier (charge foncière) pour rendre réalisable/finançable et donc faciliter le montage d'opérations de construction de logements locatifs aidés dans le cadre des politiques locales de l'habitat.

• Objectif

Faciliter les opérations neuves et d'acquisition/amélioration en allégeant la charge foncière (et le cas échéant du bâti existant) portée par l'opérateur (bailleur ou collectivité).

• Mise en œuvre

Un dispositif de prise en charge partielle du plan de financement de l'opération, dont le montant est calculé en fonction du nombre et de la typologie des logements aidés créés : Jusqu'à 10.000 € par logement locatif aidé ou conventionné créé

• 10.000 € par logement financé en PLAI,
• 5.000 € par logement financé en PLUS,
• 2.500 € par logement financé en PLS.

La collectivité devra, parallèlement au Conseil d'Administration de l'EPF d'Alsace, délibérer en faveur de cette minoration foncière.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

1. Le dispositif s'adresse aux projets de renouvellement urbain et de comblement de dent creuse (les opérations en extension urbaine sont exclues du dispositif) ;
2. 75% de la surface de plancher crée par le projet doit être consacrée au logement locatif social ou conventionné ;
3. Le foncier doit être acquis par l'EPF d'Alsace à la valeur estimée par les services de France Domaine, ou à une valeur inférieure bien sûr si possible ;
4. La charge foncière admissible par l'opérateur de logements aidés dans le cadre de son projet doit être inférieure au prix d'acquisition du foncier ;
5. Les projets de centralité (bourgs centres, villes relais) sont favorisés et les opérations structurantes à l'échelle d'un îlot seront privilégiées. Ils devront dans les deux cas répondre aux enjeux définis dans le PLHi (si le document est approuvé) et les documents d'urbanisme (SCOT, PLUi, PLU) ;
6. Les projets proposés devront avoir fait l'objet d'une étude de faisabilité technique et financière permettant de définir clairement le(s) usage(s) futur (s), la viabilité économique opérationnelle, la situation du marché immobilier local, la destination du (ou des) service(s) et/ou commerce(s) prévus.
7. Le présent dispositif ne peut s'appliquer que si le dispositif friche n'a pas été sollicité.

Exemples de projets réalisables :

Logement locatif aidé, Altorf(67)

La commune d'ALTORF a sollicité l'EPF en vue d'acquérir et porter une maison d'habitation, ses dépendances et ses terrains contigus, d'une emprise totale de 50,17 ares.

En relais du DPU, l'EPF a donc acquis ce bien 6 octobre 2015, sous couvert d'une convention de portage de 4 ans.

Pendant cette durée de portage de nombreuses études ont été menées par des investisseurs privés associés à un bailleur social. La création d'une maison des associations au sein d'une opération de logements aidés a notamment était envisagée.

En parallèle, l'EPF d'Alsace a mis en œuvre fin 2018 son dispositif de minoration foncière afin de favoriser la création de logements locatifs aidés.

C'est cette initiative de l'EPF d'Alsace, ainsi que la possibilité pour le bailleur social HABITAT DE L'ILL d'y développer une opération mixte d'accession sociale à la propriété et de logements locatifs sociaux, qui ont permis à l'opération de pouvoir se réaliser.

Ce dispositif permettra à HABITAT DE L'ILL d'acquérir le bien en bénéficiant d'une minoration foncière de 75.000 € se répartissant ainsi : 4 logements en PLAI à 10.000 € par logement et 7 logements en PLUS à 5.000 € par logement.