Cet appel à projets vise à accompagner les employeurs territoriaux et hospitaliers engagés dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, dans le cadre d'un projet structuré portant notamment sur la dimension organisationnelle.

Cet accompagnement financier est destiné à la prise en charge des frais engagés par l'employeur et le collectif de travail : temps passé en interne à la conduite du projet, frais liés au déploiement des actions de prévention (prestations, formations ...), frais liés aux déplacements ...).

Il est forfaitaire et composé d'une part fixe de 50 000 € + 1 500 € par agent affilié bénéficiaire, avec un plafond de 400 000 €.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Administrativement , le candidat devra remplir les conditions suivantes :

• Être immatriculé et à jour des cotisations de retraite auprès de la CNRACL ;
• Disposer d'au moins un agent affilié à la CNRACL et disposer d'un document unique d'évaluation des risques professionnels à jour ;
• Ne pas mener de démarche en cours bénéficiant du soutien financier du FNP et que la démarche sur laquelle porte la demande ne soit pas finalisée ;
• S'engager à alimenter directement ou indirectement la Banque nationale de données de sinistralité (accidents du travail / maladies professionnelles) via l'outil Prorisq ;
• Compléter et transmettre le dossier de candidature en version Word, dans le délai prévu à l'adresse électronique suivante : demarcheprevention@caissedesdepots.fr ;
• Transmettre un engagement formel de la direction à mener la démarche, ainsi qu'un avis des instances représentatives ou leur date prévisionnelle de réunion : avis du Comité social territorial ou d'établissement et, pour les employeurs concernés, avis de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de 5 travail (FSSSCT, l'institution de cette formation spécialisée étant obligatoire pour les employeurs employant deux cents agents au moins).

Sur le fond, les critères suivants seront examinés :

• La cohérence des objectifs retenus au regard des besoins exprimés et des éléments de pré-diagnostic ;
• La pertinence des objectifs du projet et des moyens associés ainsi que des actions prévues ;
• L'association large du collectif de travail et des représentants du personnel dans une approche participative ;
• La mise en œuvre de mesures de prévention primaire ;
• La durabilité du projet par le biais notamment de la mise en place d'un suivi dédié ;
• Le co-financement (sur fonds propres du candidat ou apports de fonds externes).