L'opération consiste à mettre en œuvre des projets d'installation de systèmes agroforestiers. Les projets agroforestiers concernés correspondent à des plantations d'arbres exploités notamment pour leur bois, sur une parcelle utilisée à des fins agricoles. Ces systèmes permettent d'augmenter la productivité des différentes cultures, d'accroître la biomasse et la biodiversité, de préserver la qualité des eaux et de lutter contre l'érosion des sols.
Le dispositif vise strictement à financer les coûts d'installation nécessaires à la mise en œuvre de parcelles agro-forestières en Pays de la Loire.

Les surfaces concernées doivent :

• Être non boisées,
• Avoir fait l'objet d'une exploitation agricole au moins deux années consécutives au cours des cinq dernières années précédant la demande,
• Être des surfaces agricoles lors de la demande et le rester durant les 5 années du contrat,
• Ne pas être exploitées en verger.

Les projets de renouvellement à l'identique de systèmes préexistants ne sont pas éligibles.
La plantation d'arbres doit être compatible avec l'activité agricole, les activités agricoles et sylvicoles devant être menées simultanément sur cette même surface.

Procédure :

Un modèle de demande de subvention est à demander auprès du service instructeur du département concerné et téléchargeable sur les sites internet de la Région Pays de la Loire ou de la DRAAF. Il comporte la liste des pièces justificatives à fournir.

Les dossiers complétés et signés doivent être adressés au service instructeur du département concerné.

L'envoi d'une copie électronique ne constitue pas un dépôt de dossier mais est considéré comme une pré-inscription.

Les dossiers font l'objet d'un accusé de réception de dossier complet s'ils sont dûment remplis et accompagnés de l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction de la demande et à l'appréciation du projet.

Les dossiers de candidature peuvent être déposés tout au long de l'année mais avant démarrage de l'opération.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires :

• Entreprises
• Particuliers
• Collectivités - Institutions - GIP

Eligibilité :

Les projets d'agroforesterie devront concerner une surface minimale d'un hectare par dossier, être implantés en Pays de la Loire, et pourront éventuellement être constitués de plusieurs parcelles. Tout projet visera à la plantation d'au moins 30 tiges par hectare (au maximum 100 tiges par hectare), d'espèces figurant dans la liste annexée au règlement d'intervention.

La plantation des essences figurant dans la liste en annexe pourra être complétée par la plantation d'autres essences, comme des arbres à valorisation multiple (à la fois fruit et bois). Cependant ces essences d'accompagnement ne sont pas éligibles aux aides.

L'étude de faisabilité portera une attention particulière aux éléments existants du paysage avoisinant, tels que les réseaux de haies, les arbres isolés, les ripisylves, les talus, de façon à ce que les nouvelles plantations puissent contribuer au confortement voire à l'amélioration de la trame écologique existante.

Les coûts relatifs à l'implantation et à l'entretien des linéaires bocagers n'étant pas éligibles, les arbres doivent être implantés à l'intérieur des parcelles agricoles, à une distance minimale de 10 mètres des bordures.

Les prairies permanentes (PPH) ainsi que les prairies à rotation longues (PRL) sont éligibles.

L'introduction de plants issus d'organismes génétiquement modifiés est exclue.

Sont éligibles au présent dispositif tous travaux et dépenses hors taxes visant à :

• L'étude de faisabilité et la conception du projet, la maîtrise d'oeuvre des travaux et leur suivi, dans la limite de 20% du montant hors taxes des travaux attestés par des devis (hors dépenses de main d'oeuvre du bénéficiaire),
• L'élimination de la végétation préexistante et la préparation du sol,
• La fourniture et la mise en place de plants d'arbres d'une espèce adaptée aux conditions stationnelles (voir liste des essences éligibles annexée au règlement), dans la limite d'un nombre d'arbres compris entre 30 et 100 tiges d'essence éligibles par hectare.
• La protection des plants (contre la faune sauvage et domestique) et le paillage des plants ainsi que la mise en place de perchoirs pour les rapaces. Les paillages utilisés doivent être issu de produits naturels, l'utilisation de paillages plastiques est prohibée,
• L'entretien de la strate herbacée en périphérie du plant la première année, l'utilisation de produits phytocides sur la bande de plantation est prohibée,
• Les dépenses de main d'oeuvre assumées et réalisées par le bénéficiaire pour les tâches listées ci-dessus, selon les conditions d'éligibilité de l'article 69(1e) du règlement UE n°1303/2013, dans la limite de 20% de l'assiette totale éligible HT et sur la base d'un enregistrement dans la comptabilité du porteur de projet.