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PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Mettre en place d'un abri sur un point d'arrĂȘt de ligne scolaire

Nom initial de l’aide

« Subvention pour la mise en place d'un abri sur un point d'arrĂȘt de ligne scolaire »

CritĂšres d’éligibilitĂ©

AvancĂ©e du projet : RĂ©flexion / conception, Mise en Ɠuvre / rĂ©alisation, Usage / valorisation

Autres critĂšres d’éligibilitĂ© :

Le prĂ©sent rĂšglement porte sur les modalitĂ©s de cofinancement rĂ©gional relatif Ă  des travaux d'installation d'abris sur les arrĂȘts intĂ©gralement destinĂ©s au transport scolaire.

Sont exclus du présent rÚglement d'intervention :

  • Les points d'arrĂȘts du rĂ©seau de lignes rĂ©guliĂšres,
  • Les arrĂȘts de transport Ă  la demande,
  • Les arrĂȘts situĂ©s sur le ressort territorial d'un EPCI organisant lui-mĂȘme de plein droit les transports scolaires

Pour ĂȘtre Ă©ligible au prĂ©sent rĂšglement, la demande devra respecter les critĂšres suivants :

  • le point d'arrĂȘt scolaire concernĂ© devra accueillir a minima 3 Ă©lĂšves inscrit pour l'annĂ©e scolaire en cours ;
  • l'implantation de l'abri ne devra pas ĂȘtre de nature Ă  entraĂźner une dĂ©gradation des conditions de sĂ©curitĂ© notamment du fait de problĂšmes de visibilitĂ© par les usagers de la route
  • le soutien financier de la RĂ©gion sera matĂ©rialisĂ© par la pose de la marque AlĂ©op selon la charte graphique rĂ©gionale ; Ă  minima, un sticker fourni par la RĂ©gion sera collĂ© sur l'abri ;
  • le bĂ©nĂ©ficiaire devra figurer parmi ceux Ă©numĂ©rĂ©s au sein de l'article 2 du prĂ©sent rĂšglement ;
  • le dossier devra ĂȘtre complet comprenant tous les Ă©lĂ©ments demandĂ©s.

Le bénéficiaire sollicitant une aide régionale devra à ce titre présenter un dossier de demande de subvention comprenant tout document utile, et composé à minima :

  • d'une note descriptive du projet,
  • d'un plan de situation,
  • d'un plan d'amĂ©nagement au 1/100Ăšme prĂ©sentant les situations actuelles et projetĂ©es,
  • d'un plan de financement dĂ©taillĂ© prĂ©sentant l'Ă©tat des cofinancements,
  • d'un planning prĂ©visionnel,
  • d'une lettre de demande d'aide signĂ©e par la personne habilitĂ©e et de la dĂ©libĂ©ration du ou des organes dĂ©libĂ©rant autorisant le reprĂ©sentant Ă  solliciter une aide auprĂšs de la RĂ©gion.

Les services régionaux instruiront les dossiers afin de vérifier :

  • le caractĂšre complet des piĂšces demandĂ©es,
  • les dĂ©penses Ă©ligibles.

La date du dossier complet fixe la date d'éligibilité des piÚces justificatives, cette date sera mentionnée dans l'accusé réception du dossier. DÚs lors, seules les dépenses acquittées postérieurement à cette date seront prises en compte.

Description

La Région des Pays de la Loire, en tant qu'Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM), assure la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires des élÚves, qu'elle peut déléguer à certaines autorités.

Par ailleurs, cette compétence relÚve de plein droit d'autres autorités organisatrices dans certaines situations notamment de périmÚtres de transports spécifiques ou encore lorsque le trajet s'effectue à 100% à l'intérieur d'une autre AOM.

De nombreux points d'arrĂȘts jalonnent la rĂ©gion, que frĂ©quentent les Ă©lĂšves utilisateurs des transports scolaires. Des collectivitĂ©s ou groupements de collectivitĂ©s souhaitent parfois doter ces arrĂȘts d'abris pour amĂ©liorer le confort des Ă©lĂšves. La compĂ©tence de la RĂ©gion en matiĂšre de transport scolaire n'inclut pas la compĂ©tence de rĂ©alisation et d'entretien des Ă©lĂ©ments de mobilier urbain de ces arrĂȘts. Cependant, la RĂ©gion souhaite accompagner les projets portĂ©s par les collectivitĂ©s en faveur de la mise en oeuvre de ce type d'Ă©quipements.

Contact

Direction des transports et des mobilités

  • Nicolas Poulin : 02 51 44 75 03
    nicolas.poulin@paysdelaloire.fr

  • Marie-Pascale Cado : 02 43 67 22 79
    marie-pascale.cado@paysdelaloire.fr

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