Améliorer le regroupement et l accessibilité des propriétés pour une meilleure répartition entre les terres agricoles, la forêt, les espaces de nature

Les ECIR ou ECIF permettent de réaliser à l'intérieur d'un périmètre d'aménagement des échanges et cessions amiables de propriétés afin d'améliorer le regroupement et l'accessibilité des propriétés.

Public concerné : Communes, EPCI, propriétaires fonciers

Pièces à fournir : Délibération de la (des) commune(s)

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État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement,

Autres critères d’éligibilité :

Procédures régies par le Code rural et de la pêche maritime (L 124-5 et suivants).

Exemples de projets réalisables :

Aménagement foncier agricole et forestier (AFAF), réglementation des boisements RB), échanges et cessions d'immeubles ruraux ou forestiers (ECIR / ECIF), mise en valeur des terres...