Nom initial de l’aide
« FONDS D’ACTION LOCALE (FAL) »
Description
Aider au financement de travaux liés à l'amélioration de la sécurité routière (dotation de l'État provenant du produit des amendes de police affecté par le Préfet sur proposition de la Commission Permanente du Département).
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Bénéficiaires :
- Communes de moins de 10.000 habitants
- EPCI dont la population est inférieure à 10.000 habitants
Dépenses éligibles :
- Étude et mise en œuvre de plans de circulation
- Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale
- Aménagements de carrefours
- Différenciation du trafic
- Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière
Dépenses exclues : Les opérations à caractère économique et commercial telles que les aménagements de lotissements à usage privé et les ZAC.
Plancher/plafond :
- Plancher de dépenses : 1.000€ HT
- Plafond de dépenses : 130.000€ HT par dossier et par maître d'ouvrage
NB: Au titre d'un même exercice budgétaire, un maître d'ouvrage ne peut présenter plus de 2 demandes
de subvention.
L'avis technique de la direction des routes sera sollicité pour l'instruction du dossier.
L'aide est non cumulable avec celle à la voirie communale.
Le versement de la subvention est effectué par les services préfectoraux.