→ Objet

Une aide du Département est accordée aux Communes ou aux groupements de Communes pour la prévention et la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés.

Les modalités d'intervention présentées ci-après s'entendent dans la limite de l'enveloppe budgétaire votée annuellement par l'Assemblée départementale.

cf. descriptif complet sur le guide des aides sur landes.fr"

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

→ Conditions générales d'éligibilité

Pour être recevable, le dossier sollicitant l'aide du Département devra être déposé avant tout investissement ou démarrage des travaux et comporter l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 3.

Une autorisation de démarrage anticipé des opérations pourra le cas échéant être sollicitée préalablement à la décision d'attribution de subvention, mais sa délivrance ne présagera en rien de l'issue qui sera donnée à la demande de subvention.

→ Dossier de demande

Le dossier de demande de subvention doit être adressé à Monsieur le Président du Conseil départemental et doit comprendre :

• le descriptif technique de l'opération, faisant apparaître ses objectifs ainsi que son échéancier,
• le devis estimatif ou acte d'engagement et détail quantitatif estimatif du (des) marché(s),
• le plan de financement prévisionnel,
• la délibération de l'assemblée délibérante de la Commune ou de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale décidant la réalisation de l'opération, fixant le coût d'objectif et le plan de financement prévisionnels et sollicitant les financeurs,
• le dernier rapport annuel connu sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.

Tout dossier incomplet sera jugé irrecevable.

→ Modalités de calcul de la subvention

1 - Etudes

Le taux de subvention applicable aux études relatives à la prévention et la gestion des déchets ménagers et assimilés est de 20 % du montant HT.

2 - Prévention

Les taux de subvention, applicables au coût hors taxes des dépenses liées à la prévention des déchets, sont les suivants :

• Compostage individuel et collectif en pied d'immeuble :

- Composteurs de jardin : .......................................................................................... 35 %

- Composteurs d'appartement : ............................................................................... 35 %

Les composteurs, exclusivement en matériaux dérivés d'une ressource renouvelable, doivent être certifiés (ou en cours de certification) NF Environnement. Ceux en bois doivent répondre aux certifications Program for Enhancement of Forest Certification (PEFC) ou Forest Stewardschip Councyl (FSC) ou toute autre équivalence.

• Opérations pilotes de réduction des déchets comprenant la fourniture de matériel : ...................................................................................................................... 35 %

La subvention annuelle étant plafonnée à 7.000€.

Quelques exemples de matériel pouvant être financé dans ce cadre sont présentés ci-dessous (liste non exhaustive) :

• Opération pilote Matériel associé
• Ménages référents / foyers ou écoles témoins Fourniture d'un kit (peson, cabas, carafe,...)
• Test des couches lavables en crèche ou maison de retraite Fourniture de couches lavables, des poubelles adaptées,...
• Administrations et collectivités exemplaires Fourniture de matériel de tri des déchets dangereux, de matériel réutilisable (gobelets, lave-verre,...)
• Manifestation responsable Fourniture de gobelets réutilisables, vaisselle biodégradable,...
• Sensibilisation en milieu scolaire Fourniture d'une mallette pédagogique

3 - Collecte sélective

Les taux de subvention, applicables au coût hors taxes des investissements, sont les suivants :

• Collecte sélective des matériaux recyclables (équipements et travaux) : .. 35 %

Les véhicules de collecte ne sont pas éligibles aux aides départementales.

Le montant des travaux s'entend hors divers imprévus et honoraires.

4 - Communication

Le taux de subvention, applicable aux coûts HT des investissements en termes de communication sur la prévention et la collecte sélective, est le suivant :

• Supports et outils de communication et de sensibilisation : signalétique de points tri, mallettes pédagogiques... : ............................................................ 35%

→ Modalités d'attribution de la subvention

La demande de subvention sera soumise aux fins de décision attributive à la Commission Permanente du Département.

Un arrêté attributif de subvention sera pris en application de cette décision et précisera les modalités de versement de l'aide départementale.

→ Modalités de versement de la subvention

La demande de versement de subvention devra être adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.

Le versement de la subvention interviendra au prorata des dépenses effectivement réalisées et sur production :

• d'un état récapitulatif et définitif des dépenses de l'opération visé par le comptable public et le bénéficaire,
• du plan de financement définitif visé par le Maire ou le Président,
• du rapport final pour les études.

Les modalités de versement de la subvention seront précisées dans l'arrêté attributif afférent, et, le cas échéant, un ou plusieurs acomptes pourront être versés sur production des pièces énumérées dans l'arrêté (bon de commande, devis signé, notification de marché...).

Le Département se réserve le droit de demander au bénéficiaire de fournir les copies des factures justificatives du total des dépenses.

→ Annulation de la subvention

Tout changement d'affectation de la subvention du Département sans accord de ce dernier en entraînera son annulation et le cas échéant son reversement.

→ Contrôle

Le contrôle de l'exécution des opérations est effectué par le Service Milieux Aquatiques de la Direction de l'Environnement du Conseil départemental.

cf. descriptif complet sur le guide des aides sur landes.fr