NATURE DE L'AIDE

Eglise protégée et non protégée Monument historique (communes - 5 000 habitants)

Eglise protégée Monument historique (communes + 5 000 habitants)

Immeuble protégé Monument historique (communes + 5 000 habitants, EPCI, commune classée station de tourisme, propriétaire privé, établissement public, association reconnue d'utilité publique)

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

NATURE DES PROJETS ÉLIGIBLES

> Communes de -1 000 h. éligibles au FDTADE*, hors communes classées tourisme

- Diagnostic architecte, étude préalable, AMO

35 %

- Travaux: Toiture, charpente, maçonnerie, assainissement, vitraux

35 % montant HT des travaux

> Communes de - 5 000 h. éligibles au FDTADE*, hors communes classées tourisme

- Diagnostic architecte, étude préalable, AMO

20 %

- Travaux: Toiture, charpente, maçonnerie, assainissement, vitraux

20 % montant HT des travaux

*FDTADE : Fonds de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement sur les mutations

> Communes de +5000 h.Communes classées tourisme

Propriétaire privé, EPCI, établissement public, association reconnue d'utilité publique:

> Immeuble classé ou inscrit monument historique ( églises, châteaux, manoirs ...)

- Diagnostic architecte, étude préalable, AMO

- Travaux: Toiture, charpente, maçonnerie, assainissement, vitraux

10 % HT ou TTC pour les associations et propriétaires privés

> Conditions spécifiques pour les travaux :

- Seuil : 5 000 €

-Montant des travaux plafonnés à 400 000 €/tranche

Exemple, pour un montant de travaux de 1 M€, la subvention sera de 40 000 € maximum

- 2 tranches de travaux par édifice sur 2023 -2028

> Valorisation : Signalétique, vitrines, éclairage, scénographie

50% du coût HT des travaux

Montant des travaux plafonné à 10 000 € HT

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

• Communes de moins de 5 000 habitants : la participation financière du Département est majorée de 5% du coût HT des travaux lorsque la commune, ou une association de protection et de mise en valeur, met en œuvre une souscription publique permettant aux habitants de se mobiliser autour du projet de restauration ou de valorisation, et/ou en cas d'ouverture au grand public (journée du Patrimoine, Pierres en lumière, etc.).
• Communes de plus de 5 000 habitants, les EPCI, les communes classées station de tourisme, les établissements publics, les associations reconnues d'utilité publique et les propriétés privées : l'attribution de la subvention pour des travaux sur un immeuble, est conditionnée par l'un des critères suivants : l'organisation d'une souscription publique et/ou l'obtention de mécénat financier, en nature ou de compétence (Fondation du patrimoine, Mission Bern, chantier de bénévoles), la mobilisation de la population autour du projet, l'ouverture au grand public (au moins des extérieurs pour les propriétés privées (journée du Patrimoine, Pierres en lumière, etc...), la présence d'une association de sauvegarde qui accompagne financièrement le projet ou qui organise des activités culturelles au sein de l'édifice.

DÉPENSES NON ÉLIGIBLES

Les dépenses d'entretien courantes (y compris orgues et cloches), le chauffage, l'électricité, les dépenses liées au culte ; les travaux réalisés en régie.