Aider à l'acquisition de propriétés bâties ou non bâties liées à des projets d'aménagement ayant pour vocation immédiate à rester propriété de la commune ou du groupement.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

*Constituent des logements sociaux : des logements construits et/ou gérés par une société HLM de statut public ou privé (offices publics de l'habitat, entreprises sociales de l'habitat) destinés à des personnes à ressources modestes et sous plafonds de ressources.

DÉPENSES EXCLUES :
- réserve foncière pure.

Exemples de projets réalisables :

• Achat d'un local pour la rénovation en Maison d'Assistantes Maternelles (MAM)
• Acquisition d'une grange en vue de sa transformation en logements sociaux
• Acquisition de terrains pour la préservation de l'environnement et la création d'espaces publics
• Achat d'un bâtiment pour la réalisation d'une salle communale
• Achat d'une propriété pour l'extension des ateliers municipaux et de la maison des associations
  
• Acquisition d'un local pour la création d'une médiathèque
• Achat d'un immeuble pour l'ouverture d'un café-restaurant
• Achat d'un bâtiment pour y installer une crèche de 20 places
  
• Acquisition d'un garage pour le stockage du matériel communal
• Achat d'un local pour y créer un commerce de proximité
• Achat d'une maison pour la création de services techniques municipaux
  
• Achat de la dernière boulangerie du village
  
• Acquisition d'une propriété pour la création d'un bistrot de pays