Nom initial de l’aide
« ACQUISITION DE PROPRIÉTÉS BÂTIES OU NON BÂTIES »
Description
Aider à l'acquisition de propriétés bâties ou non bâties liées à des projets d'aménagement ayant pour vocation immédiate à rester propriété de la commune ou du groupement.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
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Dépenses éligibles |
Taux de financement |
Observations |
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Acquisitions foncières et immobilières liées au maintien ou à l'implantation en milieu rural d'activités économiques, artisanales ou commerciales (commerce de proximité ou multiservices, maisons de services...) ou acquisition destinée à la création de Maisons d'Assistantes Maternelles (MAM) |
Taux communal ou intercommunal bonifié (+ 10 %) |
- Dépense subventionnable sur la base de l'estimation du service des Domaines et plafonnée à 300 000 € HT
- Frais notariaux et divers inhérents à l'acquisition (animation foncière, arpentage) pris en compte |
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Acquisitions foncières et immobilières liées à un programme déterminé de travaux portant notamment sur la réalisation de logements sociaux*, préservation de l'environnement, réalisation d'équipements publics à brève échéance... |
Taux communal ou intercommunal |
- Dépense subventionnable sur la base de l'estimation du service des Domaines et plafonnée à 300 000 € HT
- Frais notariaux et divers inhérents à l'acquisition (animation foncière, arpentage) pris en compte |
DÉPENSES EXCLUES :
- réserve foncière pure.
Exemples de projets réalisables :
- Achat d'un local pour la rénovation en Maison d'Assistantes Maternelles (MAM)
- Acquisition d'une grange en vue de sa transformation en logements sociaux
- Acquisition de terrains pour la préservation de l'environnement et la création d'espaces publics
- Achat d'un bâtiment pour la réalisation d'une salle communale
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Achat d'une propriété pour l'extension des ateliers municipaux et de la maison des associations
- Acquisition d'un local pour la création d'une médiathèque
- Achat d'un immeuble pour l'ouverture d'un café-restaurant
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Achat d'un bâtiment pour y installer une crèche de 20 places
- Acquisition d'un garage pour le stockage du matériel communal
- Achat d'un local pour y créer un commerce de proximité
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Achat d'une maison pour la création de services techniques municipaux
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Achat de la dernière boulangerie du village
- Acquisition d'une propriété pour la création d'un bistrot de pays