SMP - Programme du Marché Unique - 2021-2027

• Budget total de l'appel : 1 million d'euros
• Montant de la subvention : entre 50,000 et 300,000 euros
• Taux de cofinancement : jusqu'à 90% du total des coûts éligibles

Objectifs

• Cofinancer des projets visant à former des juges nationaux dans le cadre de l'application des règles de concurrence européennes
• Garantir une application cohérente et homogène du droit européen de la concurrence par les tribunaux nationaux

Priorités

• Priorité 1 : Formations sur l'application des articles 101 et 102 du TFUE et du droit dérivé pertinent
• Priorité 2 : Formations axées sur les garanties procédurales et l'application effective du droit européen de la concurrence
• Priorité 3 : Formations axées sur les lois nationales mettant en œuvre la directive 2014/104 sur les actions en dommages et intérêts en matière d'ententes et d'abus de position dominante
• Priorité 4 : Formations axées sur les principes économiques sous-jacents du droit de la concurrence
• Priorité 5 : Formations axées sur l'application du droit de la concurrence dans les secteurs réglementés (tels que l'énergie, les télécommunications, les produits pharmaceutiques) et les marchés numériques
• Priorité 6 : Formation sur les aides d'État et le rôle des tribunaux nationaux en matière d'application de la législation

• Conférences
• Séminaires et ateliers
• Formation

• Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvert.
• Durée initiale de l'action : 24 mois

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

• Être une personne morale
• Être une entité publique ou privée
• Être une entité à but non lucratif
• Pays éligibles au programme: Cliquez ici Ouvre une nouvelle fenêtre