Ambition écologique du projet financé

Dans un objectif d’adaptation au changement climatique, les projets financés par le fonds vert doivent permettre de soutenir les collectivités dans la mise en œuvre d’opérations d’anticipation et d’adaptation aux effets du changement climatique et au recul du trait de côte.

→ Cette mesure peut s'articuler avec d'autres dispositifs : voir le détail dans le cahier d'accompagnement.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Éligibilité et sélection des projets

La mesure concerne la France métropolitaine et les outre-mer (départements et régions d’outre-mer – DROM, collectivités d’outre-mer – COM).

Pour les COM, la mesure leur bénéficie, s'agissant d'une aide de l’État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés.

Elle doit permettre de cofinancer :

• Les cartes locales de projection du recul du trait de côte aux horizons 30 ans et 100 ans que les collectivités doivent réaliser et intégrer dans leur document d’urbanisme conformément aux dispositions de l’article L 321-15 du code de l’environnement et des articles L121-22-1 et L121-22-2 du code de l’urbanisme ;

• Des actions de recomposition des territoires, contractualisées avec l’Etat dans le cadre de projets partenariaux d’aménagement (PPA) engagés sur les territoires littoraux exposés ;

• Des expérimentations d’adaptation voire de relocalisation d’équipements d’hôtellerie de plein air (campings), situés dans les communes exposées au recul du trait de côte, dans la continuité des mesures initiées dans le cadre du programme Destination France et dans le cadre d’une démarche paysagère à l’échelle du territoire.

Projets éligibles

→ Cartes locales de projection du recul du trait de côte aux horizons 30 ans et 30-100 ans

Porteurs de projet éligibles

Cet accompagnement de l’État visera exclusivement :

• Les communes identifiées dans le décret défini par l’article L321-15 du code de l’environnement établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l'érosion du littoral ;

• Sur mandat des communes concernées, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont au moins l’une des communes littorales est identifiée dans ce même décret. La cartographie réalisée pour des communes du même EPCI et ne figurant pas dans la liste peut alors bénéficier de la même manière du concours financier du fonds.

• Sur mandat des communes concernées à leur EPCI, et par délégation des EPCI littoraux les composant, les regroupements d’EPCI (pôles métropolitains, pôles d’équilibre territorial et rural, pays, autres structures porteuses d’un schéma de cohérence territoriale) dont au moins l’une des communes littorales de chaque EPCI littoral est identifiée dans ce même décret. Pour tenir compte des projets stratégiques partagés pour l’aménagement d’un territoire et du fonctionnement des cellules hydro-sédimentaires, la cartographie réalisée à cette échelle peut bénéficier de la même manière du concours financier du fonds.

Nature des projets éligibles

Le fonds est destiné à co-financer les travaux menés pour les cartes locales de projection du recul du trait de côte à horizons 30 et 100 ans prévues par la loi Climat et Résilience.

Les dépenses éligibles correspondent aux coûts d’élaboration des cartes (études préalables comprises) et aux dépenses pour leur intégration dans les documents d’urbanisme.

→ Actions de recomposition des territoires, contractualisées avec l'Etat dans le cadre de projets partenariaux d'aménagement (PPA)

Porteurs de projet éligibles

Sont éligibles aux contrats de PPA tous les projets de recomposition territoriale, portés par les EPCI. 

Les établissements publics d’aménagement, les agences des 50 pas géométrique (dans la limite de leurs compétences telles que prévues par l’article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996) ou le conservatoire du littoral peuvent également être bénéficiaires de ces aides, si le projet qu’ils portent participe à la recomposition territoriale sur leur périmètre de compétence, ainsi que les établissements publics fonciers, pour le compte de collectivités concernées par le recul du trait de côte avec lesquelles ils ont signé une convention d'intervention foncière.

Tous les EPCI littoraux dont au moins une commune est soumise au phénomène d’érosion du littoral sont éligibles à une démarche de PPA. 

Dans une logique de cohérence de l’action publique et afin de potentialiser l’intégralité des outils opérationnels dédiés à la recomposition des territoires littoraux, toutes les communes littorales de l’EPCI menacées par l’érosion devront avoir délibéré favorablement en vue de leur inscription au décret défini par l’article L321-15 du code de l’environnement établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l'érosion du littoral. 

A défaut, lors de la saisine du préfet, les communes doivent avoir pris l’engagement de délibérer au sujet de leur inscription à ce décret. La délibération négative d’une commune menacée par l’érosion est une clause suspensive du contrat, dont le périmètre sera alors ré-ajusté et limité aux seules communes littorales ayant délibéré favorablement. 

L’EPCI concerné est engagé et est à l’initiative avec la/les communes du démarrage de la démarche.

Nature des projets éligibles

Le projet partenarial d’aménagement (PPA) est un contrat institué aux articles L.312-1 et suivant du code de l’urbanisme, conclu entre le président d’un EPCI et le préfet de département (ou de région) en vue de réaliser une opération d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme. 

Le PPA permet de confier le pilotage d’un projet d’aménagement à un EPCI dans un cadre partenarial étroit avec l’Etat qui garantira sur le long terme l’engagement de tous les décideurs et de tous les financeurs. Il peut permettre, notamment par la mobilisation de la procédure intégrée de la grande opération d’urbanisme, la mise en compatibilité des documents de planification. 

A travers la conclusion d’un PPA est recherché un effet levier pour la concrétisation des projets de recomposition des territoires menacés par l’érosion du littoral à travers :

• La dimension contractuelle et partenariale : outre le président de l’EPCI et le préfet, tous les acteurs impliqués (communes, GIP, SEM, SPL, EPF…) dans le projet peuvent être signataires du contrat de PPA, ce qui permet notamment de mettre en synergie les financeurs potentiels et ordonnancer l’intervention des parties prenantes par la mise en place d’une feuille de route du projet ;

• La création d’un cadre juridique exorbitant du droit commun visant à faciliter et accélérer la concrétisation de l’opération d’aménagement, notamment par la mise en place d’outils d’intervention foncière adaptés aux enjeux littoraux et une possibilité de dérogation limitée et encadrée à la loi littoral ou la création d’une grande opération d’urbanisme ;

• Le soutien de l’Etat pour la réalisation de l’ensemble des actions portées au contrat, à travers une subvention des actions portées au PPA, y compris la capitalisation d’opérateurs publics d’aménagement et à l’exclusion du financement de masse salariale dédiée au projet, ainsi que la mobilisation de moyens d’appui en ingénierie auprès du « centre national de ressources d’appui aux PPA » hébergé par Grand Paris Aménagement sur autorisation de la DGALN/DHUP.

Il est fait la distinction entre deux types de PPA ; d’une part les PPA dits de préfiguration dont l’objectif est de réaliser l’ensemble des études pré-opérationnelles (diagnostic territorial, études de programmation urbaine, étude de stratégie foncière, montage opérationnel et financier, concertation…) et d’autre part les PPA dits opérationnels qui consistent en la réalisation des actions ou opérations d’aménagement.

A la demande des EPCI, les contrats de PPA littoraux pourront être articulés si nécessaire avec les démarches dites « Atelier des territoires » dans l’objectif de définir le projet territorial de l’EPCI préalablement au lancement de la démarche PPA.

Le fonds vert permettra de cofinancer l’ensemble ou une partie des actions du contrat qui devront avoir pour objet l’adaptation du territoire du PPA au recul du trait de côte et qui ont pour finalité une/des opération(s) d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme. Il s’agit d’accompagner tout projet de recomposition, pris au stade pré-opérationnel (études) ou réalisation.

Tout contrat de PPA doit porter une attention particulière à l’ambition environnementale du projet, à son insertion territoriale et paysagère afin de garantir un développement équilibré du territoire et ainsi contribuer à un cadre de vie de qualité.

Le dispositif PPA peut faire l’objet d’un appui en ingénierie du Centre de ressource national d’appui au PPA hébergé par Grand Paris Aménagement pour l’élaboration et la mise en œuvre du contrat. Les demandes d’appui motivées sont à transmettre à la DGALN/DHUP qui fixera les priorités et conditions d’interventions de ce centre de ressource.

→ Expérimentations d'adaptation ou de relocalisation de l'hôtellerie de plein air

Porteurs de projet éligibles

Les porteurs de projet éligibles sont les maîtres d’ouvrage des projets, sous réserve que leur projet respecte les règles européennes applicables aux aides d’État :

• Les EPCI, les communes, et leurs opérateurs (SEM, SPL, SeMoP) ;

• Les propriétaires ou les exploitants d’infrastructures d’hôtellerie de plein air.

Les établissements publics d’aménagement, les agences des 50 pas géométrique (dans la limite de leur compétence) et le conservatoire du littoral peuvent également être bénéficiaires de ces aides, si le projet qu’ils portent participe à la recomposition territoriale sur leur périmètre de compétence, ainsi que les établissements publics fonciers, pour le compte de collectivités concernées par le recul du trait de côte avec lesquelles ils ont signé une convention d'intervention foncière.

Seules seront soutenues les actions ou opérations d’aménagement réalisées dans les communes figurant au décret défini par l’article L321-15 du code de l’environnement.

Nature des projets éligibles

d’hébergement en hôtellerie de plein air n’est pas assurée, alors qu’elle constitue la clef de voûte de l’économie touristique de certains littoraux. La mesure porte dès lors un double objectif, celui d’améliorer la qualité de l’offre d’hôtellerie de plein air sur le littoral et d’enclencher l’adaptation voire la relocalisation des infrastructures menacées à court et moyen terme par l’érosion du littoral.

Elle consiste au soutien, à titre expérimental, d’actions ou d’opérations d’aménagement visant la recomposition de l’offre d’hôtellerie de plein air. On entend par recomposition, une adaptation des infrastructures à l’érosion du littoral in situ et/ou les actions visant à déplacer des infrastructures existantes et renaturer les sites libérés. Il sera tiré parti du retour d’expérience de ces actions pour démontrer par l’exemple la faisabilité de ce type de projet, et favoriser la réplication de ces projets.

Cette mesure pourra être articulée avec la démarche nationale de diagnostic territorial de l’offre d’hôtellerie de plein air.

Indépendamment de l’existence ou de la finalisation de la démarche diagnostique, pourront être soutenus, par voie de subvention :

> Les actions ou opérations portées par les collectivités :

• Opérations visant à démolir et renaturer dans un délai maximal de 5 ans des infrastructures d’hôtellerie de plein air menacées par l’érosion du littoral. Dans ce cadre, pourront être soutenus notamment les acquisitions immobilières et les travaux de, déconstruction, dépollution, renaturation des sites libérés ;
• Etudes et travaux visant à déplacer et réduire l’impact environnemental et paysager des réseaux et infrastructures nécessaires à l’amélioration et au maintien des activités d’hôtellerie de plein air ;
• Etudes et travaux visant principalement à recomposer ou déplacer les infrastructures d’hôtellerie de plein air exploitées en régie et menacées par l’érosion du littoral. L’amélioration des infrastructures pourra être prise en compte dans les actions de recomposition ou de relocalisation ;

> Les initiatives des collectivités portant sur :

• Capitalisation d’opérateurs (SEM, SPL, SEMOP) mis en place dans l’objectif de recomposer voire déplacer des infrastructures d’hôtellerie de plein air ;
• Acquisition et travaux de toute nature dans l’objectif de confier les infrastructures à un preneur dans le cadre du bail réel d’adaptation à l’érosion côtière (BRAEC) visé aux articles L.321-18 à 33 du code de l’environnement ;

> Les actions ou opérations portées par les propriétaires et/ou exploitants de campings visant à :

• Recomposer les infrastructures menacées par l’érosion du littoral, les améliorations pourront être prises en compte dans le cadre d’actions de recomposition, à l’exclusion des mises aux normes réglementaires et dans les limites du régime des aides d’Etat ;
• Démolir les infrastructures menacées par l’érosion du littoral et renaturer les sites.

Déclinaisons locales : En l’absence d’aide locale, les informations relatives à cette aide nationale font foi.