Objectif : Aider les opérations groupées de logements locatifs conventionnés dédiés aux personnes âgées ou en situation de handicap, selon les dispositifs « Veille Bienveillante » ou « Habitat Inclusif » en lien avec le schéma départemental de l'autonomie, et nécessitant la réalisation d'un espace partagé.

Type d'aide : Subvention d'investissement

Montant/Taux de l'aide :

Forfait de 2 500€ supplémentaires par logement créé (déjà financés dans le cadre de la perte d'autonomie : cf fiche 17) pour inclure la réalisation d'un espace partagé.

Pièces constitutives du dossier

• Note de présentation du projet : adresse des travaux, plan de situation, description du projet social, positionnement du projet dans la vision du développement intercommunal en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap
• Calendrier prévisionnel de démarrage et fin de travaux
• Notification de la labellisation du projet par la MDA
• « Décision de Financement » de l'Etat,
• Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant des travaux HT,
• RIB

Versement

Un acompte de 50% peut être versé au démarrage des travaux. Pas d''acompte inférieur à 10 000€ et sur justificatif d'un ordre de service de démarrage des travaux ou attestation d'avancement des travaux en VEFA.

Le solde (50%) sera versé à l'achèvement des travaux, sur justificatif :

• Attestation de mise en service certifiant une réalisation conforme de l'opération subventionnée ou à titre exceptionnel une attestation de logement construit établie par le Maître d'Ouvrage
• Attestation de l'inscription du ou des logements sur la base de données ADALOGIS
• Un état de la dépense totale payée, montant HT et TTC, signé en original par le Maître d'Ouvrage

Bases réglementaires

• Règlement financier du Département en vigueur.
• Délibération Dispositif départemental d'intervention en faveur de l'habitat « Aides à la Pierre » du 21 novembre 2022.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires : Associations agréées par l'État pour la maîtrise d'ouvrage ou bailleurs sociaux, dont la programmation ou le conventionnement des logements a été agréé par l'État.

Exemples de projets réalisables :

Opérations éligibles :

• Opérations groupées de construction ou d'acquisition-amélioration de logements locatifs conventionnés adaptés aux besoins spécifiques d'une personne en situation de perte d'autonomie, âgée et/ou handicapée, financées avec un PLAi ou un PLUS agréés par l'État, incluant la réalisation d'un espace partagé permettant de déployer le dispositif Veille Bienveillante ou d'un projet social éligible à l'appel à projet départemental « habitat inclusif » Opérations validées par la MDA.
• Le projet doit s'inscrire dans une vision élargie des besoins dans le territoire et doit justifier de l'opportunité de la localisation dans la commune (niveau d'équipement et services).

Exclusions : Opération non conforme au cahier des charges de la MDA pour la Veille Bienveillante ou l'habitat inclusif (cahiers des charges annexés)