Objectif

Aider les communes et leurs groupements à mettre en valeur leur patrimoine bâti et espaces publics, et à réaliser les projets ayant un caractère structurant et lisible à l'échelle du bassin de vie.

Ceci dans le cadre d'une enveloppe annuelle affectée à l'échelle du périmètre de l'EPCI au terme d'une concertation organisée par le Département avec les Conseillers départementaux et les partenaires concernés (EPCI, communes), dans un esprit de vision d'ensemble des projets.

Type d'aide

Subvention d'investissement.

Dépenses subventionnables

Dépenses HT sans déduction des autres financements, dans le respect de la limite de 80 % d'aides publiques

En cas de sollicitation de cofinancements (DETR notamment), le Département attendra l'avis des cofinanceurs pour déterminer le montant de la subvention départementale, qui pourra être adaptée pour ne pas aller au delà de la règle précitée.

Dans le cas des travaux en régie, seule la part afférente aux matériaux et aux fournitures sera prise en compte dans les dépenses éligibles.

Les opérations retenues devront être d'un montant égal ou supérieur à 80 000 € HT.

• Plafond des montants des travaux réalisés en Maîtrise d'Ouvrage communale :
• aménagements de village.......................................................... 500 000 € par tranche annuelle
• bâtiments communaux.......................................................... 1 000 000 €
• groupes scolaires et/ou équipements petite enfance.. .. 1 500 000 €
• maison de santé........................................................................ 1 500 000 €

Montant/Taux de l'aide

Les taux de subventions sont calculés en fonction de la richesse des bénéficiaires.
Le critère retenu est le Potentiel Financier de l'année N-1 dont le calcul est fixé par l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales.
Le taux nominal est fixé par référence aux strates de richesse présentées ci dessous :

POTENTIEL FINANCIER de la commune TAUX 0 € à 200 000 € 70 % 200 001 € à 450 000 € 50 % 450 001 € à 600 000 € 40 % 600 001 € à 1 000 000 € 30 % 1 000 001 € à 2 000 000 € 25 % > 2 000 000 € 20 %

Le taux nominal sera majoré de 10 % pour toute commune nouvelle résultant de la fusion de communes et ce, sur une période limitée à 3 ans après la date de fusion.

Il sera minoré de 15 % du taux si l'Effort Fiscal de la commune est inférieur à 0,7.

Le taux des Communautés de Communes et d'Agglomérations est fixé à 20 % sans minoration.

Dispositions particulières pour les bénéficiaire d'une subvention d'un montant égal ou supérieur à 50 000 €

Le bénéficiaire s'engage à :

– dans l'hypothèse où le bien, objet de la subvention allouée venait, dans un délai de 10 ans à compter du versement du solde de ladite subvention, à ne plus être utilisé par le seul Bénéficiaire notamment en cas de cession, ou de mise à disposition de tiers qui remettrait en cause le caractère d'intérêt général ayant motivé le financement obtenu, celui-ci devra rembourser les sommes concernées selon les conditions dégressives suivantes qui ont été formalisées dans le règlement des aides adopté par le Département.

Le Bénéficiaire devra s'acquitter du montant correspondant à 1/10ème de la somme allouée par année concernée.

– signer la convention qui sera jointe à la notification de la subvention, relative aux obligations du bénéficiaires :

– appliquer le logo du Département sur les panneaux de chantier, les documents de communication et le projet réalisé, en se référant à la charte graphique instaurée par le Département.

– joindre à la demande de solde une photo du projet financé, faisant apparaître l'apposition d'une plaque comportant le texte suivant « le Département premier partenaire des communes »

– informer le Département des autres financements publics obtenus pour le même objet.

Pièces constitutives du dossier

– délibération de la collectivité maître d'ouvrage
– dossier APS/APD
– budget détaillé (plan de financement)
– note détaillée du projet

Instruction des dossiers_Demande dématérialisée

– dépôt des dossiers en ligne sur la plateforme Drôme Démat' au 30 septembre N-1 pour financement éventuel en année N.
TELESERVICE : Aménagement du Territoire.
DISPOSITIF : Bâtiments communaux et espaces publics_ Construction ou rénovation et bonus bois

– instruction par le Service des Relations avec les Collectivités en lien avec les services concernés.

– rencontre de concertation organisée à l'initiative du Département sous la présidence du vice-président en charge de l'Aménagement du Territoire avec les Conseillers Départementaux et les élus du Territoire.

– réunion de la Commission Organique Aménagement élargie aux Conseillers départementaux concernés.

– décision de la Commission permanente qui attribue la subvention.

Versement

Un acompte peut-être versé à l'envoi des ordres de services. Les autre acomptes sont versés au prorata des justificatifs de paiements transmis au Département.

Bases règlementaires

Délibération du 30 novembre 2015 : « Aides aux territoires drômois – dispositif 2016 » amendé par délibération des 13 février 2017 et 4 février 2019.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Opérations éligibles

Pour les communes de – 5 000 habitants

Bâtiments Communaux : constructions, aménagements, rénovation globale et restructurations de : mairies, édifices cultuels non protégés, locaux d'animation et salles des fêtes, équipements ruraux d'animation, cimetières, locaux administratifs ou techniques, halles, monuments aux morts, salles d'exposition, salles de réunions, postes, perceptions, commerces multiples ruraux en l'absence de tout autre commerce dans la commune, maisons de santé (voir nouvelles modalités ci-après), etc...

Accessibilité des équipements publics

Bâtiments scolaires du 1 er degré et/ou équipements petite enfance : construction, extensions et restructurations d'écoles, de groupes scolaires ou de restaurants scolaires, équipement petite enfance.

Équipements sportifs : créations ou restructurations.

Aménagements de village : requalification de centres bourgs, aménagements d'espaces publics en lien avec les opérations en traverse d'agglomération, places, aires de loisirs.

Aménagements urbains , esthétiques et paysagers dans le cadre d'un projet global

Les projets de création et aménagement de sites de sports nature en lien avec le Plan Départemental des Sites et Itinéraires de Sport Nature (PDESI) ou la démarche Spot Nature et les projets de « vélo routes voies vertes »

Ouvrages d'art .

Autres projets concourant à la valorisation du patrimoine communal en investissement et non éligible au titre d'autres règlements départementaux en vigueur.

Acquisitions foncières : le coût de l'acquisition d'un bâtiment ou terrain (hors bâtiment vendu par le Département) peut être intégré au plan de financement du projet global, sous réserve que cette acquisition ait lieu dans les 6 mois maximum avant le dépôt du dossier complet auprès des services du Département.

Études, prioritairement celles ayant fait appel au CAUE pour le diagnostic et la coordination d'opérations d'aménagement ou d'urbanisme.

Les études concernées sont les suivantes : étude préalable à la définition d'un projet de territoire, étude d'urbanisme de quartier, de village de zone d'habitation ou d'activité, d'aménagement de village, de faisabilité d'opérations concernant des bâtiments communaux ou intercommunaux, de projet économique ou de développement touristique.

Les projets structurants de requalification urbaine (hors réseaux humides) et les aménagements d'espaces publics.

Pour les communes de + 5 000 habitants et les EPCI

Les équipements sportifs, culturels, touristiques, petite enfance (Centre de loisirs sans hébergement, crèche...)

Les projets structurants de requalification urbaine (hors réseaux humides) et les aménagements d'espaces publics.

Les ouvrages d'art

Les projets de création et aménagement de sites de sports nature en lien avec le Plan Départemental des Sites et Itinéraires de Sport Nature (PDESI) ou la démarche Spot Nature et les projets de « vélo routes voies vertes »

Les mises en accessibilité des équipements publics (hors groupes scolaires)

Aménagement cyclable (voir modalités sur la fiche politique cyclable)

Acquisitions foncières : le coût de l'acquisition d'un bâtiment ou terrain (hors bâtiment vendu par le Département) peut être intégré au plan de financement du projet global, sous réserve que cette acquisition est lieu dans les 6 mois maximum avant le dépôt du dossier complet auprès des services du Département.

Les maisons de santé (voir nouvelles modalités ci-après)

Etudes : prioritairement celles ayant fait appel au CAUE pour le diagnostic et la coordination d'opérations d'aménagement ou d'urbanisme.

Les études concernées sont les suivantes : étude préalable à la définition d'un projet de territoire, étude d'urbanisme de quartier, de village de zone d'habitation ou d'activité, d'aménagement de village, de faisabilité d'opérations concernant des bâtiments communaux ou intercommunaux, de projet économique ou de développement touristique.

Aide au déneigement,

Préalable à l'intervention du Département
– recensement à l'échelle et par l'EPCI des moyens existants,
– évaluation avec l‘aide des services de la Direction des Déplacements du Département des besoins en équipements à acquérir et leur priorisation,
– définition d'un planning d'acquisition des nouveaux équipements nécessaires sur le mandat
– prioritairement celles ayant fait appel au CAUE pour le diagnostic et la coordination d'opérations

Nature de l'aide au déneigement

L'aide portera uniquement sur les dépenses d'investissement :
– lames de déneigement,
– saleuse et sableuse et leurs équipements de fixation,
– équipements des pneumatiques (pneus normaux et chaînes ou pneus spéciaux),
– éclairages spécifiques pour interventions de nuit,
– engins spécifiques de déneigement.

Exclusions

Pour les communes de – 5 000 habitants :

– Acquisition foncière pour réserve foncière ou pour habitat.
– Logements communaux.
– Les travaux d'entretien.
– Reprise de concession.
– Gîtes communaux, camping et bornes de camping car.
– Matériel de déneigement.
– Mobilier et acquisition sauf faisant partie d'un programme d'ensemble (mobilier scolaire et de bibliothèque).
– Prestation d'ingénierie du Département.
– Gendarmerie.
– Bornes incendie.
– Les dépenses traitées au titre d'une politique thématique départementale.
– Les travaux de vidéo-protection (sauf ceux aux abords des collèges qui seront traités dans un autre dispositif complémentaire).

Pour les communes de + 5 000 habitants et les EPCI

-Logement.
– Acquisition foncière (pour réserve).
– Sièges administratifs communautaires et locaux techniques communautaires.
– Groupes scolaires.
– Aménagement de zones d'activités économiques/pépinières d'entreprises.
– Projets de vidéo-protection (sauf ceux aux abords des collèges qui font l'objet d'un dispositif spécifique complémentaire) .

Bénéficiaires

Toutes les communes (à l'exclusion des villes de plus de 25 000 habitants), et les groupements de communes