Nom initial de l’aide
« Acquisition-amélioration opérations de recyclage foncier de logements locatifs PLUS PLA-I pour les personnes âgées »
Description
DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Réaliser des logements individuels en petits collectifs, avec parties communes et propositions d'accompagnement des personnes âgées dans l'objectif du maintien de leur autonomie, en bourg centre et centre-ville.
Objectifs : offrir une formule d'habitat attractive, alternative au domicile individuel et à l'accueil en hébergement collectif en permettant :
- d'occuper un logement adapté en confort, espace et équipements
- de favoriser l'autonomie de vie et anticiper son évolution
- de favoriser les échanges, le lien social pour rompre l'isolement
- de favoriser la proximité des services, transports, commerces
- de réinvestir les bourgs centres
- de contribuer à la sobriété foncière
Public visé : personnes âgées de plus de 65 ans, dont les revenus correspondent aux plafonds de ressources pour l'accès aux logements sociaux et très sociaux et aux personnes âgées de plus de 65 ans dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir prétendre aux HLM mais trop faibles pour se loger dans le privé.
MODE DE CALCUL
Aide forfaitaire par logement :
- PLA-I et PLUS en acquisition–amélioration, opération de recyclage foncier (qualifiée comme telle par les services de l’Etat) : 12 000 €
- PLS en acquisition–amélioration, opération de recyclage foncier (qualifiée comme telle par les services de l’Etat) : 6 000 €
- Ces aides forfaitaires sont applicables, selon les mêmes termes aux projets de construction et les projets neufs de requalification et / ou de changement de destination faisant l’objet d’un examen au cas par cas.
Cette subvention est cumulable uniquement avec le programme de reconstitution de logements locatifs des quartiers PNRU - PRIR.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
BENEFICIAIRES
- Bailleurs publics
- Communes et communautés de communes
- Associations habilitées à réaliser une acquisition-amélioration au titre des PLA-I et des PLUS
CRITERES D'INTERVENTION
Sont éligibles : les acquisitions-amélioration et les opérations de recyclage foncier (qualifiées comme telles par les services de l’Etat) de logements en PLA-I ou en PLUS (ou le cas échéant bénéficiant d’autres financements : ANAH) ou en Prêt locatif social (PLS) en centre bourg et centre-ville, sous la forme d’une production en habitat groupé (au minimum 4 logements) favorisant, par leur équipement et l'environnement, le maintien à domicile des personnes âgées y compris en perte d’autonomie.
Au cas par cas (au regard de besoins avérés et le cas échéant d’éléments tels que l’équilibre financier de l’opération), seront examinés les projets de construction et les projets neufs de requalification et / ou de changement de destination.
Situation en bourgs centres et centre-ville et à proximité immédiate des services et des transports collectifs en ville.
Des propositions de partenariat en termes d'offres de services, d'accompagnement, d'animation en complément du projet de logements seront appréciées.
La notification de l'accord de la Direction départementale des territoires (DDT) est une condition « sine qua non » pour que la demande soit recevable par le Département.
PIECES A FOURNIR
- un courrier sollicitant le concours du Département de la Charente
- le dossier de description de l’opération : plans, situation dans la commune, échéancier de réalisation, nombre de logements, descriptif rapide, coût des loyers et des charges envisagées, caractéristiques)
- le plan de financement
- l'agrément de la Direction départementale des territoires (DDT)
- le justificatif de propriété ou l'attestation par le notaire que la démarche est en cours.
- si nécessaire le justificatif du permis de construire (ou l'attestation du dépôt de demande)
- le calendrier prévisionnel des demandes de paiement
- la copie de la délibération autorisant l'opération (pour les collectivités)
Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes.
MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT
Modalités particulières d’instruction :
Le dépôt des demandes de subvention doit intervenir au plus tard au 1er juin de l’année.
Pour les besoins de l’instruction, vous disposez d’un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.
Les demandes de subvention complètes sont ensuite instruites et examinées par une commission d’élus du Département dans laquelle les porteurs de projet pourront présenter leurs projets.
Au regard des crédits disponibles, des priorités départementales et de l’avis de la commission, l’individualisation des subventions sera soumise à l’adoption de la commission permanente.
Modalités de versement
Maximum de 2 acomptes proportionnels au montant de l’opération réalisée, et jusqu’à 80 % du montant de la subvention ; solde à l’achèvement de l’opération
Le paiement de la subvention interviendra dans le cadre d’une Autorisation de programme/crédit de paiement, dans la limite des crédits de paiement inscrits par l’assemblée départementale.
Pièces à fournir pour les demandes de paiement :
· Acomptes :
o un état récapitulatif des factures, certifié par le comptable
· Solde :
o un état récapitulatif des factures, certifié par le comptable
o le décompte général et définitif de l’opération
Caducité : l’opération doit être achevée et la demande de versement du solde doit intervenir dans un délai maximal de quatre ans à compter de la date de notification de la décision attributive.