Soutenir la trésorerie de très petites entreprises de commerce de proximité devant s’acquitter d’un loyer au titre de leur local commercial - Résistance Loyers Grand Est

  • Développement économique / production et consommation
    • Attractivité économique
    • Commerces et services
    • Emploi

Présentation générale

Description

Cette aide consiste en un soutien à la trésorerie de très petites entreprises de commerce de proximité, faisant l'objet d'une fermeture administrative, et devant s'acquitter d'un loyer au titre de leur local commercial.

La Région Grand Est propose un accompagnement sous forme d'aide directe à l'immobilier et assis sur une base mensuelle, en soutien aux très petites entreprises devant s'acquitter d'un loyer et se trouvant encore en situation de fermeture les mois de mars, avril, mai, ou/et juin 2021.

Besoins éligibles à financement :

Le présent dispositif a vocation à financer ou cofinancer le besoin de court terme en trésorerie du bénéficiaire lié au loyer de leur local commercial, calculé sur une base mensuelle pour chacun des mois de mars, avril, mai, et juin. Une aide de la Région ne pourra être étudiée que si le montant obtenu auprès du fonds national de solidarité n'est pas suffisant pour couvrir les frais et charges (dont loyers) sur le mois de fermeture concerné.

Nature et montant de l'aide :

  • Nature de l'aide : subvention
  • Section : investissement
  • Plafond mensuel : d'un montant équivalent à jusqu'à 100 % du loyer mensuel HT (incluant les charges locatives) acquitté par le demandeur auprès de son bailleur au titre de son local commercial, et dans la limite de 1 000 € par mois et par entreprise bénéficiaire.
  • Le besoin global présenté sur cette base doit être a minima égal à 300 € pour solliciter le présent dispositif.

Modalités de versement : sur la base de derniers justificatifs relatifs au loyer*, certifié acquitté par le bailleur. La présente mesure est un dispositif d'intervention mis en œuvre en réaction à la crise liée au COVID-19. Les entreprises en difficultés avant la crise du COVID-19 peuvent se voir refuser leur demande si la continuité ou la reprise de l'activité de l'entreprise ne peut être envisagée de façon réaliste à l'issue du déconfinement.

Pour les loyers des mois d'avril, mai, et juin, l'ouverture du télé service de demande d'aide interviendra après celui du fonds national de solidarité (pour lequel une demande mensuelle et préalable est nécessaire.

Bénéficiaires de l'aide

Entreprises privées

Zone géographique couverte par l'aide

Grand Est (Région)

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Mise en œuvre / réalisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement

Autres critères d'éligibilité

Bénéficiaires :

Les entreprises / activités marchandes :

  • constituées sous statut de micro/auto entrepreneur, d'entreprise individuelle, de société (y compris sociétés coopératives) ;
  • immatriculées en région Grand Est et locataires d'un local commercial situé sur le territoire régional ;
  • indépendantes dans la mesure où elles n'ont pas de lien capitalistique direct avec une ou d'autre(s) société(s), sauf si l'effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 5 ETP salariés ;
  • ayant directement fait l'objet d'une mesure de fermeture administrative à raison de leur activité, sur le mois de mars 2021 ;
  • disposant d'un numéro SIRET au moment du dépôt de la demande.

Sont exclus du bénéfice de ce dispositif :

  • les entreprises dont l'effectif salarié est supérieur à 5 ETP (tout type de contrat prévu au code du travail) ;
  • les entreprises qui n'ont pas effectué de demande de soutien au titre du fonds national de solidarité pour la période du mois de mars 2021
  • les entreprises dont le bailleur a consenti une annulation de loyer exigible au titre de leur local commercial pour les mois de mars 2021
  • les associations ;
  • les entreprises dont le local commercial est propriété d'une collectivité locale ou d'un EPCI et d'un établissement public.

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