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PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Réaliser des mises en réserve foncière (Préfinancement)

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

Les acquisitions de zones à préserver ne sont éligibles que dans le cadre d'une stratégie foncière et si la pérennité de la gestion foncière protectrice des milieux est garantie à long terme.

Avance à 100 % -> durée maximale de 24 mois avec différé de remboursement de la même durée.

Description

Acquisition et maîtrise foncière : Mise en réserve foncière (Préfinancement)

L'objectif de l'acquisition foncière est la pérennisation d'une bonne gestion des surfaces pour la préservation à long terme des ressources en eau et des milieux aquatiques, humides et littoraux, et des terrains naturels connectés lorsqu'ils sont nécessaires à la bonne gestion des écosystèmes et permettent la restauration de la biodiversité

Contact

Contactez vos relais locaux pour être accompagné : http://www.eau-seine-normandie.fr/agence-de-leau/directions_territoriale

  • Direction territoriale et maritime Seine-Aval (Départements : 27-28-76-80)

Hangar C - Espace des Marégraphes - CS 1174

76176 ROUEN Cedex 1

Tél : 02 35 63 61 30

  • Direction territoriale Vallées d'Oise (Départements : 02 Nord-08-60)

Rue du Docteur GUERIN - ZAC de l'université

60200 COMPIEGNE

Tél : 03 44 30 41 00

  • Direction territoriale et maritime des Bocages Normands (Départements : 14-35-50-53-61)

1, rue de la Pompe - BP 70087

14203 HEROUVILLE SAINT-CLAIR Cedex

Tél : 02 31 46 20 20

  • Direction territoriale Vallées de Marne (Départements : 02 Sud-51-52-55)

30 Chaussée du port- CS 50423

51035 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex

Tél : 03 26 66 25 75

  • Direction territoriale Seine-Amont (Départements : 10-21-45-58-89)

18 cours Tarbe - CS 70702

89107 SENS Cedex

Tél : 03 86 83 16 50

  • Direction territoriale Seine Francilienne (Départements : 75-77-78-91-92-93-94-95)

51, Rue Salvador ALLENDE

92027 NANTERRE Cedex

Tél : 01 41 20 16 00

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