Description
Acquisition et maîtrise foncière : Mise en réserve foncière
L'objectif de l'acquisition foncière est la pérennisation d'une bonne gestion des surfaces pour la préservation à long terme des ressources en eau et des milieux aquatiques, humides et littoraux, et des terrains naturels connectés lorsqu'ils sont nécessaires à la bonne gestion des écosystèmes et permettent la restauration de la biodiversité
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Sont éligibles l’acquisition et les frais annexes pour la mise en réserve foncière (dont les parcelles en périphérie des zones à enjeux) et les frais de portage, de transaction et de gestion liés à la mise en réserve, dans le but de mettre en place in fine, sur la zone à enjeux, une occupation du sol compatible avec la préservation de la ressource destinée à l’eau potable (formalisé dans un cahier des charges environnemental).
Une aide ne peut être attribuée que si les parcelles ont vocation à être échangées ou revendues dans un délai maximal de cinq ans après l’octroi de l’aide.
Si l’attributaire de l’aide est un opérateur foncier, il justifie d’un conventionnement avec la collectivité pour que cette mise en réserve bénéficie à la préservation de la ressource.
Si l’attributaire de l’aide est la collectivité, il lui est demandé de présenter une délibération expliquant la stratégie foncière mise en œuvre et justifiant la mise en réserve.
Avance à 100 %. L’aide à l’acquisition pour mise en réserve est versée sous forme d’avance, avec remboursement en un unique versement une fois la parcelle revendue, et dans un délai maximum de cinq ans.