Cet appel à partenariat a pour objectif de susciter des actions d'investissements de la part des collectivités sur la desserte forestière, le reboisement et la communication. Ces investissements visent :

• pour la desserte forestière : favoriser la mobilisation du bois en facilitant son accès. Les bois ainsi mobilisés alimentent la première transformation (scierie) et activent l'amont de la filière forêt bois des sylviculteurs, aux Entreprises de Travaux Forestiers en passant par les transporteurs constituant ainsi des activités économiques au cœur des territoires,
• pour le reboisement : remettre en œuvre une dynamique autour de la ressource afin de préparer le gisement bois de demain, qui sera utilisé dans la chaîne de transformation et ceci dans un contexte de réchauffement climatique.
• Pour la communication : donner une image positive de la filière forêt-bois auprès du grand public, des scolaires et des élus.

Deux dates de dépôt de dossier distinctes : 31 mars et 30 septembre de l'année en cours.

Les candidatures de certains dispositifs sont dématérialisées, d'autres se font par voie papier.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Création de voiries forestières :

• pour les territoires en contrat territorial de valorisation de la filière forêt bois (dispositif 1 du plan filière forêt bois 2021-2027) : faire partie des communes situées dans les massifs C1, C2, C3 ou C4 du schéma de desserte forestière de la Loire,
• pour les autres territoires : faire partie des communes situées uniquement dans les massifs C1 ou C2 du schéma de desserte forestière de la Loire.
• s'inscrire dans la compétence départementale « Solidarité territoriale »,
• être éligible aux conditions d'obtention des aides FEADER et compatible avec le DOcument de Mise en Œuvre (DOMO) mesure 04.31 « Dessertes forestières » sur la période transitoire 2021-2022 puis dans le futur dispositif d'accompagnement du PDR 2021-2027,
• engagement d'entretien courant pendant 30 ans et engagement de lever ou bornage de la voirie créée si nécessaire dans un cadre conventionnel.

Rénovation de voiries forestières :

• pour les territoires en contrat territorial de valorisation de la filière forêt bois (dispositif 1 du plan filière forêt bois 2021-2027) : faire partie des communes situées dans les massifs R1, R2, R3 ou R4 du schéma de desserte forestière de la Loire,
• pour les autres territoires : faire partie des communes situées uniquement dans les massifs R1 ou R2 du schéma de desserte forestière de la Loire et selon un éventuel appel à partenariat annuel.
• s'inscrire dans la compétence départementale « Solidarité territoriale »,
• faire partie d'une commune appartenant à un EPCI ayant contractualisé avec le Département sur les massifs R1, R2, R3 et R4,
• faire partie des communes d'un éventuel appel à partenariat cantonal réalisé annuellement par le Département et uniquement sur les voiries recensées dans les massifs éligibles sur les massifs R1 et R2,
• engagement d'entretien courant pendant 30 ans et engagement de lever ou bornage de la voirie rénovée si nécessaire dans un cadre conventionnel.

• Tout le département
• s'inscrire dans le cadre réglementaire du règlement 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis,
• être propriétaire public dans la Loire de parcelles à boiser ou reboiser de 0,5 à 4 ha en un seul tènement dans un même massif selon les critères arrêtés dans le cadre du dispositif 5 du plan filière forêt bois 2021-2027,
• respecter la réglementation des boisements,
• recevoir quitus de l'Office National des Forêt (ONF) sur la base d'une fiche descriptive technique simplifiée du projet de reboisement avec les essences choisies adaptées à la station d'après le guide « Le choix des essences forestières dans le Nord-Ardèche, la Loire et le Rhône (bordure Est Massif Central) » CRPF 2002.
• Sont éligibles : terrains à boiser, terrains après coupe ayant généré un revenu maximal de 9 000 €/ha de vente de bois sur pied (preuve à apporter par le propriétaire).
• Sont non éligibles : zones naturelles patrimoniales (zones humides, landes montagnardes, prairies sèches, bords de rivières, ripisylves naturelles, hêtraies, sapinières...), coupes rases en sapinière (sauf sanitaire), mutation à titre gratuit après coupe rase excédentaire, coupes rases non réglementaires.

Expérimentation de reboisement dans un contexte de changement climatique:

• proposer un projet de reboisement original à but expérimental avec l'application d'un protocole de suivi rigoureux sur une surface minimale de 0,5 ha,
• s'engager au suivi de l'expérimentation sur 15 ans et la publication annuelle des résultats du suivi.

• l'acceptabilité sociale et la sensibilisation des plus jeunes mais
• toute action de promotion et de valorisation de la filière forêt-bois est potentiellement éligible. Chaque dossier fera néanmoins l'objet d'un arbitrage par les élus départementaux sur la base de 5 dossiers retenus par an.