→ Qu'est-ce que le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale ?

Créé en 1982, le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) a pour objet de permettre aux radios associatives locales (qui représentent près de 700 structures en France) d'assurer leur mission de communication sociale de proximité auprès des territoires, grâce à des aides prévues par la loi. La mission de communication sociale de proximité est entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou encore la lutte contre l'exclusion.

→ Les différents types de subvention

Les radios associatives peuvent bénéficier de quatre types de subventions dans le cadre du FSER :

> Trois d'entre elles ont un caractère automatique :

• la subvention d'installation
• la subvention d'équipement (initiale ou complémentaire, 1er ou 2e versement)
• la subvention d'exploitation

> La quatrième revêt quant à elle un caractère sélectif :

• la subvention sélective à l'action radiophonique

→ Ce que dit la loi

Le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale est chargé de la gestion des aides publiques aux radios locales associatives prévues par le décret n°2006-1067 du 25 août 2006 (version consolidée au 25 octobre 2014) modifié pris pour l'application de l'article 80 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

1. SUBVENTION D'INSTALLATION

Montant de la subvention

16.000 maximum, au vu du plan de financement fourni par la radio.

Modalités d'attribution de la subvention

La demande doit être faite dans les 6 mois qui suivent la date de début d'émission fixé par l'ARCOM ou, à défaut, suivant la date de délivrance de l'autorisation d'exploitation. Il s'agit d'une aide au démarrage, dont le montant ne peut excéder 16.000€ et qui ne peut être accordée qu'une seule fois.

Les services de radio bénéficiaires disposent d'un an à compter du versement de l'aide, pour rendre compte de son utilisation et envoyer au FSER les pièces justificatives des dépenses d'installation réalisées pour le démarrage effectif de l'activité radiophonique, en cohérence avec le plan de financement qui a permis l'octroi de l'aide. Les justificatifs (factures, extrait du grand livre, DADS, etc.) sont accompagnés d'un extrait de relevé bancaire attestant du paiement.

L'absence de justificatifs pertinents dans le délai imparti a pour conséquence d'obliger la radio à rembourser l'intégralité des sommes perçues. Le défaut de remboursement entraîne la suspension du versement de toute subvention du FSER.

Calendrier

Dépôt des dossiers : toute l'année

Examen des dossiers : les dossiers sont examinés toute l'année

Les décisions sont prises par la ministre de la Culture. La décision d'attribution de subvention ou de rejet de la demande est notifiée au président de l'association.

Les paiements sont effectués dans un délai de 6 à 8 semaines après la notification. Attention : les dossiers examinés en décembre ne feront l'objet d'une notification et d'un paiement qu'à partir du mois de janvier de l'année suivante.

2. SUBVENTION D'EQUIPEMENT (initiale ou complémentaire, 1er ou 2e versement)

Critères d'éligibilité

La demande de subvention d'équipement initiale peut être faite à tout moment, une fois dépassé le délai de 5 ans suivant l'octroi d'une subvention d'installation ou d'une précédente subvention d'équipement.

Attention : Vous n'êtes pas éligibles si vous avez bénéficié d'une subvention d'installation ou d'une subvention d'équipement il y a moins de 5 ans.

Montant de la subvention

18.000€ maximum par période de 5 ans, correspondant à 50% des sommes TTC investies dans le projet d'équipement radiophonique.

Modalités d'attribution de la subvention

Prévue à l'article 4 du décret n°2006-1067 du 25 août 2006 modifié, la subvention d'équipement peut faire l'objet d'une demande complémentaire, laquelle doit intervenir dans un délai d'au moins deux ans après le dépôt de la demande initiale. La demande complémentaire porte sur un investissement minimal de 4 000 €.

Cette subvention fait l'objet de deux versements :

• le 1er correspond à 60% de l'aide prévisionnelle calculée sur la base des devis présentés
• le 2nd versement, soit 40 %, est effectué dans la limite d'un an suivant la notification, sur présentation des factures attestant de la réalisation de l'investissement

Les justificatifs sont accompagnés d'un extrait de relevé bancaire attestant du paiement.

- Si l'investissement est inférieur au projet, le montant de l'aide est révisé et le second versement est adapté en conséquence.

- Si l'investissement est inférieur au 1er versement, si le demandeur renonce spontanément au projet, ou si l'utilisation de la subvention n'a pas été justifiée dans le délai d'un an à compter du 1er versement, le demandeur doit procéder au remboursement des sommes perçues. Le défaut de remboursement entraîne la suspension du versement de toute subvention du FSER.

Attention : la demande d'aide doit intervenir avant la réalisation du projet. Il est impératif d'attendre la notification de l'aide pour commencer les investissements. Tout achat effectué avant la notification ne sera pas pris en compte pour le calcul du montant de l'aide, ce qui entrainera, le cas échéant, une diminution de l'aide accordée. Si tous les investissements ont été réalisés avant la date de notification, le remboursement de l'aide déjà versée sera demandé.

Calendrier

Dépôt des dossiers : toute l'année

Examen des dossiers : les dossiers sont examinés toute l'année

Les décisions sont prises par la ministre de la Culture. La décision d'attribution de subvention ou de rejet de la demande est notifiée au président de l'association.

Les paiements sont effectués dans un délai de 6 à 8 semaines après la notification. Attention : les dossiers examinés en décembre ne feront l'objet d'une notification et d'un paiement qu'à partir du mois de janvier de l'année suivante.

3. SUBVENTION D'EXPLOITATION (et conjointe)

Critères d'éligibilité

Depuis la réforme de 2014, la subvention d'exploitation est réservée aux radios remplissant les deux conditions suivantes :

• proposer une programmation d'intérêt local spécifique à la zone géographique de diffusion d'une durée quotidienne d'au moins 4 heures entre 6 heures et minuit, hors programmes musicaux dépourvus d'animation ou fournis par un tiers
• justifier que cette programmation est réalisée par des personnels d'antenne et dans des locaux situés dans cette zone de diffusion

Montant de la subvention

De 4.000 à 40.000€ par radio.

Modalités d'attribution de la subvention

Le montant de cette aide est déterminé par l'application d'un barème qui tient compte des produits d'exploitation normale et courante du service correspondant à l'activité radiophonique. A différentes tranches de produits correspondent des niveaux de subventions différents (son montant maximum s'élève à 40.000€).

La demande doit être faite au plus tard le 15 avril de l'année suivant celle de la clôture de l'exercice. Ce délai est impératif.

Calendrier

Date limite de dépôt des dossiers : 15 avril 2023, 23h59 (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être déposé ou pris en compte après cette date.

Examen des dossiers : de mai 2023 à février 2024

Les décisions sont prises par la ministre de la Culture. La décision d'attribution de subvention ou de rejet de la demande est notifiée au président de l'association.

Les paiements sont effectués dans un délai de 6 à 8 semaines après la notification. Attention : les dossiers examinés en décembre ne feront l'objet d'une notification et d'un paiement qu'à partir du mois de janvier de l'année suivante.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Exemples de projets réalisables :

Chaque année, environ 700 radios associatives bénéficient des aides du FSER (720 en 2021), qui représentent en moyenne 40 % de leurs ressources. Les radios locales associatives, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle, garantissent une offre de radios large et diversifiée sur l'ensemble du territoire français. Partout en France, dans l'Hexagone comme en outre-mer, et en particulier dans les quartiers de la politique de la ville et dans les zones rurales, ces médias de proximité contribuent, grâce à leur maillage territorial dense et à leur fort ancrage, à la vitalité des territoires et au renforcement du lien social.

Elles contribuent à l'information, au lien social, au divertissement, à la diffusion de la culture au sein des territoires. Par ailleurs, elles s'impliquent dans la vie économique, culturelle et associatives des régions pour faire rayonner de nombreuses initiatives. Enfin, faisant appel à des journalistes, animateurs, techniciens, elles participent au dynamisme du tissu économique.