La régulation du gros gibier constitue un enjeu important dans les Landes et génère une grande quantité de déchets issus de la dépouille, de la découpe et de l'éviscération du gibier.

Pour des raisons sanitaires évidentes de réduction des risques épidémiologiques notamment, la collecte et le traitement de ces déchets a commencé à se structurer dans les Landes.

C'est pourquoi le Département, en partenariat technique avec la Fédération des Chasseurs des Landes, souhaite accompagner les Groupements de Communes mettant en place un dispositif de collecte mutualisée de ces déchets et leur apporter un soutien financier à l'investissement.

Les modalités d'intervention présentées ci-après s'entendent dans la limite de l'enveloppe budgétaire votée annuellement par l'Assemblée départementale.

→ Objet

Une aide du Département est accordée aux Groupements de Communes pour la mise en place de points de collecte mutualisés des déchets de venaison.

cf. descriptif complet sur le guide des aides sur landes.fr

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Autres critères d’éligibilité :

→ Conditions générales d'éligibilité

Pour être recevable, le dossier sollicitant l'aide du Département devra être déposé avant tout investissement ou démarrage des travaux et comporter l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 3.

Une autorisation de démarrage anticipé des opérations pourra le cas échéant être sollicitée préalablement à la décision d'attribution de subvention, mais sa délivrance ne présagera en rien de l'issue qui sera donnée à la demande de subvention.

→ Dossier de demande

Le dossier de demande de subvention doit être adressé à Monsieur le Président du Conseil départemental et doit comprendre :

• le descriptif technique de l'opération, faisant apparaître ses objectifs ainsi que son échéancier,
• le devis estimatif ou acte d'engagement et détail quantitatif estimatif du (des) marché(s),
• le plan de financement prévisionnel,
• la délibération de l'assemblée délibérante du Groupement de Communes décidant la réalisation de l'opération, fixant le coût d'objectif et le plan de financement prévisionnels et sollicitant les financeurs,
• le rapport mentionnant l'avis technique favorable de la Fédération des Chasseurs des Landes.

Tout dossier incomplet sera jugé irrecevable.

→ Modalités de calcul de la subvention

Les taux de subvention, applicables au coût hors taxes des dépenses liées à la mise en place des points de collecte mutualisés des déchets de venaison, sont les suivants :

• travaux de création d'un point de collecte mutualisé (dalle béton, système de sécurisation, panneaux informatifs) : 25%
• acquisition d'équipements de stockage mutualisés (bac spécifique, chambre froide, congélateur) : 25%

la subvention annuelle étant plafonnée à 30 000 € par EPCI.

Les extensions de réseau électrique, d'eau potable, d'assainissement éventuellement nécessaires à la mise en place de ces dispositifs ne sont pas prises en compte.

Le montant des travaux s'entend hors divers imprévus et honoraires.

→ Modalités d'attribution de la subvention

La demande de subvention sera soumise aux fins de décision attributive à la Commission Permanente du Département.

Un arrêté attributif de subvention sera pris en application de cette décision et précisera les modalités de versement de l'aide départementale.

→ Libération de la subvention

La demande de versement de subvention devra être adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.

Le versement de la subvention interviendra au prorata des dépenses effectivement réalisées et sur production :

• du décompte général et définitif visé par le comptable public, le Conseil départemental se réservant le droit de demander la communication des factures justificatives,
• du plan de financement définitif visé du Président,
• de tout autre document mentionné dans l'arrêté attributif.

→ Annulation de la subvention

Tout changement d'affectation de la subvention du Département sans accord de ce dernier en entraînera son annulation et le cas échéant son reversement.

→ Contrôle

Le contrôle de l'exécution des opérations est effectué par le Service Milieux Aquatiques de la Direction de l'Environnement du Conseil départemental.

cf. descriptif complet sur le guide des aides sur landes.fr