Échéance
31 décembre 2024

Mener des actions de transition agricole pour l'eau

  • Développement économique / production et consommation
    • Agriculture et agroalimentaire
  • Eau et milieux aquatiques
    • Assainissement des eaux
    • Cours d'eau / canaux / plans d'eau
    • Eau de pluie
    • Eau potable
    • Eau souterraine

Présentation générale

Description

L'objectif est l'accompagnement d'actions dans le secteur agricole permettant des changements de pratiques ou de systèmes de culture, dont le développement des filières à bas niveau d'intrants, pérennes et compatibles avec la protection de la ressource en eau, des milieux aquatiques et marins.

Plusieurs aides de l'agence de l'eau correspondent à cet objectif :

1. Etudes générales et expérimentation en agriculture, dont la connaissance de la biodiversité des sols

Sont éligibles :

  • les études générales ou globales à visée opérationnelle (proposant des actions à mener à partir d'un état des lieux) ;
  • les études de connaissance de la biodiversité des sols agricoles en lien avec la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques et marins ;
  • et les expérimentations de pratiques agricoles.

Taux de subvention maximum : 80%

2. Dispositif de suivi des pressions dans le cadre d'une démarche territoriale

Taux de subvention maximum : 80%

3. Indemnisations pour changement de pratiques ou de systèmes agricoles dans le cadre d'une démarche territoriale

Subvention jusqu'au maximum autorisé par l'encadrement communautaire.

4. Indemnisations pour la conversion ou le maintien en agriculture biologique

Subvention jusqu'au maximum autorisé par l'encadrement communautaire.

5. Investissements liés à la transformation et la commercialisation de produits agricoles à bas niveau d'intrants

Les investissements pour développer ou pérenniser les filières liées à des productions agricoles à bas niveau d'intrant (BNI) sont éligibles s'ils concernent une des productions agricoles à bas niveau d'intrant suivantes : agriculture biologique ; herbe/prairie ; bocage énergie ; chanvre ; sarrasin ; luzerne et sainfoin ; biomasse énergie (miscanthus, swittchgrass, Taillis Courte Rotation et Taillis Très Courte Rotation).

Ces investissements sont éligibles :

  • s'ils présentent un lien avec les territoires et les enjeux prioritaires pour l'agence de l'eau notamment en termes de surfaces en cultures BNI mises en place sur les territoires à enjeu ;
  • s'il existe une garantie de l'effet positif de l'investissement sur le développement ou le maintien de la filière et de sa cohérence avec l'état des lieux de la filière sur le territoire (dynamique de développement, acteurs en place, actions d'accompagnement ...)
Taux maximum de subvention : 40%

6. Investissements liés à la production agricole primaire dans le cadre d'une démarche territoriale

Subvention jusqu'au maximum autorisé par l'encadrement communautaire.

Les investissements dans le cadre d'une démarche territoriale sont éligibles pour les exploitations agricoles situées en tout ou partie sur un territoire à enjeu bénéficiant d'une démarche territoriale s'ils permettent de répondre aux enjeux définis sur le territoire considéré.

7. Investissements liés à la production agricole primaire dans le cadre du plan Ecophyto II – dont agroforesterie

Subvention jusqu'au maximum autorisé par l'encadrement communautaire.

Il s'agit d'investissements permettant une diminution pérenne de l'utilisation des produits phytosanitaires et/ou une diminution des rejets dans le milieu naturel selon la liste suivante :

  • matériel de substitution à l'utilisation de produits phytosanitaires (désherbage mécanique, thermique...) ;
  • matériel de gestion des surfaces en herbe ;
  • aires de remplissage/lavage des pulvérisateurs ;
  • implantation de haies à vocation hydraulique et de systèmes agro-forestiers ;
  • matériel innovant pour la réduction d'utilisation de phytosanitaires : robots de désherbage mécanique et de précision par reconnaissance différenciée

8. Investissements liés à la production agricole primaire pour la gestion des effluents d'élevage

Subvention jusqu'au maximum autorisé par l'encadrement communautaire.

Les investissements pour la gestion des effluents d'élevages (liés aux conditions d'application de la directive nitrates) sont éligibles si :

  • les exploitations agricoles sont situées sur une commune nouvellement classée en zone vulnérable ;
  • les exploitations agricoles sont situées hors zone vulnérable et en tout ou partie sur un territoire à enjeu pour l'agence

9. Aides aux boisements dans les territoires à enjeu

Subvention jusqu'au maximum autorisé par l'encadrement communautaire. Les aides au boisement sont éligibles pour les parcelles agricoles situées sur un territoire à enjeu.

10. Accompagnement technique à la réduction de l'usage des produits phytosanitaires dans le cadre du plan Ecophyto II

L'accompagnement technique à la réduction de l'usage des produits phytosanitaires dans le cadre du plan Ecophyto II est éligible pour l'ensemble des exploitations agricoles du bassin si :

  • il s'agit d'actions collectives s'inscrivant dans le cadre de la feuille de route régionale du plan Ecophyto II ;
  • et il existe un objectif chiffré de réduction de l'utilisation de produits phytosanitaires à l'échelle de l'exploitation agricole et du groupe d'exploitations agricoles par rapport à l'état initial calculé des exploitations et du groupe compatible avec les objectifs du plan Ecophyto II

11. Actions d'accompagnement technique dans le cadre d'une démarche territoriale

Les démarches territoriales comprennent :

  • Les diagnostics d'exploitations agricoles ;
  • Le conseil individuel dans un cadre collectif
Les exploitations agricoles situées en tout ou partie sur un territoire à enjeu bénéficiant d'une démarche territoriale sont éligibles pour des diagnostics et/ou de l'accompagnement technique.

Taux de subvention maximum : 80%

12. Animation thématique pour promouvoir les changements de pratiques ou de systèmes

Sont éligibles les animations pour promouvoir les changements de pratiques ou de systèmes agricoles et la maitrise d'usage des terres agricoles qui :

  • sont en lien avec les territoires et les enjeux prioritaires pour l'agence de l'eau ;
  • mettent en Å“uvre un programme d'actions pluriannuel

Taux de subvention maximum : 80%

13. Communication, formation, sensibilisation sur les changements de pratiques et de systèmes

Si elles présentent un lien avec les territoires et les enjeux prioritaires pour l'agence de l'eau, les actions de communication, formation et sensibilisation dans le secteur agricole sont éligibles.

Taux de subvention maximum : 80%

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre, Associations, Entreprises privées, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp), Recherche

Zone géographique couverte par l'aide

Seine-Normandie (Bassin hydrographique)

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement

Contacts et informations supplémentaires

Contact

Contactez vos relais locaux pour être accompagné : http://www.eau-seine-normandie.fr/agence-de-leau/directions_territoriales

Lien vers le descriptif complet

http://www.eau-seine-normandie.fr/programme_eau_climat_seine_normandie

Lien vers la démarche en ligne

http://www.eau-seine-normandie.fr/formulaires_aides

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