Ambition écologique du projet financé

Dans l'objectif d'améliorer le cadre de vie et afin de réduire l'impact environnemental des déplacements du quotidien, le fonds vert a vocation à développer la pratique du covoiturage avec la mise en place par les collectivités d'infrastructures facilitant l'usage (aires, lignes, voies réservées) et des actions d'animation et d'incitation financière. En particulier, le fonds vert devra permettre :

• la couverture nationale par des schémas départementaux de covoiturage, l'augmentation des aires de covoiturage (+ 10 à 15 aires par département) ;
• le développement de lignes de covoiturage (a minima une ligne structurante par département) ;
• le soutien et l'accélération des expérimentations de voies réservées (notamment celles prévues dans le cadre de la loi « Climat et résilience ») ;
• la mise en place et le renforcement de campagnes d'animation et de campagnes d'incitation financière dans le principe du 1€ de l'État pour 1€ de la collectivité (mesure 8 du plan covoiturage).

Le covoiturage fait l'objet d'une politique prioritaire du Gouvernement pour laquelle le préfet de Département dispose de cibles annuelles pour son territoire.

→ Cette mesure peut s'articuler avec d'autres dispositifs : voir le détail dans le cahier d'accompagnement.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Porteurs de projets éligibles

La mesure concerne la France métropolitaine et les territoires ultra-marins.

La mesure bénéficie aux collectivités d'outre-mer (COM), s'agissant d'une aide de l'État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés.

Les porteurs de projet éligibles sont les collectivités ou leur groupement exerçant la compétence concernée par le projet (autorité organisatrice de la mobilité - AOM, gestionnaire de voirie selon le volet). Le cas échéant, les collectivités qui n'exercent pas la compétence nécessaire devront demander la délégation de cette compétence préalablement à la demande d'aide (exemple : une communauté de communes non AOM souhaitant mettre en place une ligne de covoiturage, doit se faire déléguer cette compétence par le conseil régional).

Dans le cadre des campagnes d'incitation financières, la collectivité AOM est compétente pour la mise en place d'incitatifs pour l'ensemble des trajets dont l'origine et/ou la destination se trouve sur son ressort territorial.

Le porteur de projet peut mentionner dans son dossier un « co-portage » avec un autre acteur : dans ce cas, les relations conventionnelles ou contractuelles seront détaillées et versées au dossier ainsi que toutes les informations utiles à l'établissement de la convention financière.

Nature des projets éligibles

Ainsi, les subventions seront attribuées aux projets des collectivités et de leurs groupements selon 8 volets :

• Volet 1 : Etudes de conception de schémas directeurs et études pré-opérationnelles à la mise en place d'infrastructures
• Volet 2 : Aires de covoiturage
• Volet 3 : Voies réservées au covoiturage et à certaines catégories de véhicules, dites VR2+ (transports collectifs et covoiturage)
• Volet 4 : Lignes de covoiturage (investissement et/ou fonctionnement)
• Volet 5 : Points d'arrêt d'autostop organisés
• Volet 6 : Campagnes de communication ou d'animation (sans plateforme de mise en relation)
• Volet 7 : Plateforme de mise en relation sans incitatif
• Volet 8 : Campagnes d'incitation financières au covoiturage.

Sont donc éligibles les projets suivants :

• Volet 1 : Élaboration de schémas directeurs départementaux d'aires de covoiturages ou de documents de planification locale de covoiturage (intégrés le cas échéant aux plans de mobilités), études préalables à la création ou l'adaptation d'infrastructures ou à la mise en place de politiques de covoiturage (ensemble des autres volets), études de potentiel de covoiturage.
• Volet 2 : Travaux de construction/d'emplacements d'aires de covoiturage ou de stationnement réservé, y compris les équipements matériels et numériques permettant de prioriser, favoriser l'accès aux covoitureurs (contrôle à l'entrée de parking).
• Volet 3 : Travaux d'aménagement de voies réservées au covoiturage (VR2+). Le volet 3 inclut également la voie réservée aux transports collectifs et équipements associés (dont dispositifs de comptage, de contrôle, de signalisation).
• Volet 4 : Travaux de construction ou d'allongement de lignes de covoiturage (matérialisation sur l'espace public et équipement et matériel informatique et numérique associés au fonctionnement ou à l'évaluation du dispositif) et/ou frais de fonctionnement associés (animation, garantie retour, incitatifs financiers, etc.).
• Volet 5 : Travaux d'aménagement des points d'arrêts d'autostop sur voirie destinés à la rencontre des autostoppeurs et des conducteurs et/ou frais de fonctionnement associés (animation, communication, dispositifs numériques). A la différence d'une ligne de covoiturage, le point d'arrêt d'auto stop ne détermine que l'origine et non la destination des trajets.
• Volet 6 : Mise en place de campagnes de communication ou d'animation sans plateforme de mise en relation (challenge covoiturage, animation de réseaux d'entreprises ou de covoitureurs, sensibilisation, etc.).
• Volet 7 : Mise en place et/ou fonctionnement de plateforme de mise en relation (site internet ou application) sans incitatif financier associé (plateforme tout public ou ciblée pour des événements ou des pratiques culturelles et sportives...).
• Volet 8 : Incitations financières locales versées aux conducteurs/passagers : prise en charge de 50% du budget alloué pour la période d'incitation dans la limite d'un an, ainsi que les frais d'animation, de communication affectés à la campagne, du financement du registre de preuve de covoiturage. Pour être éligibles, les conditions des campagnes d'incitations doivent être transmises au registre de preuve de covoiturage (RPC) par la collectivité qui versera au dossier de demande Fonds vert l'attestation de conformité de la campagne délivrée en retour par le RPC.

Les frais d'animation, de communication et de fonctionnement dans l'assiette de dépenses sont pour un an mais peuvent aller dans certains cas jusqu'à 3 ans (maximum) lorsque le porteur justifie d'une durée nécessaire d'amorçage du projet par le fonds vert supérieure à un an.

Les frais associés aux incitatifs et coûts associés aux campagnes d'incitation financières dans l'assiette de dépenses sont limités à un an.

Un projet qui a déjà bénéficié du fonds vert 2023 est de nouveau éligible en 2024 à condition de justifier que la dépense porte sur un nouvel objet (allongement d'une ligne, nouveaux frais de fonctionnement, nouveaux trajets subventionnés).

Afin d'être éligibles, les projets devront être suffisamment matures (projet ayant vocation à se mettre en place dans l'année).

L'ensemble des projets devront préciser les modalités d'évaluation d'impact envisagées (indicateurs suivis, méthode de monitoring). Il est demandé au porteur de projet de préciser le nombre de trajets en covoiturage attendus du projet une fois sa maturité atteinte ainsi que le cout au trajet. Les dépenses associées à cette évaluation sont prises en charge dans l'assiette de dépenses. La programmation d'une enveloppe de l'ordre de 2% de l'ensemble du projet à cette évaluation est à encourager pour les projets les plus importants.

Cette opérationnalité du projet doit permettre un engagement des crédits du fonds d'ici fin 2024.

Au-delà de l'appui financier aux projets des collectivités, le fonds vert peut financer des prestations d'ingénierie pour les porteurs de projets qui en ont besoin afin de faciliter la mise en œuvre de projets financés par cette mesure du fonds vert. Par ailleurs, le fonds vert peut aider les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d'ingénierie d'animation, de planification ou de stratégie, qui peut permettre le financement de chef de projet). La mobilisation de cette enveloppe se fait via une demande complémentaire dans le cadre de la mesure « ingénierie » du fonds vert).

L'exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l'opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées (sauf urgence avérée). Pour les dossiers déposés sur le volet 8 en 2024, ne pourront être éligibles que les incitatifs versés par le porteur au titre de trajets en covoiturage réalisés postérieurement au 1er janvier 2024.

Déclinaisons locales : En l’absence d’aide locale, les informations relatives à cette aide nationale font foi.