Dans le cadre de la mesure filières animales : modernisation, sécurité sanitaire et bien-être animal du plan de relance, le plan de modernisation des abattoirs poursuit trois objectifs :

• Améliorer la protection des animaux, la santé et la sécurité au travail et le respect des réglementations sanitaire et environnementale.
• Renforcer la compétitivité des filières et participer au maintien de l'emploi à moyen terme au travers de la modernisation des outils d'abattage.
• Former à la protection animale et au respect des réglementations sanitaire et environnementale.

Le présent appel à projet vise à soutenir :

• Les investissements liés à la modernisation de l'outil d'abattage (y compris des ateliers de découpe attenants aux abattoirs) dans un objectif d'améliorer la protection animale, la santé et la sécurité au travail, la compétitivité et la situation économique des abattoirs – tous produits, toutes tailles d'outils, publics et privés ;
• La formation du personnel des abattoirs (y compris dirigeants et responsables) à la protection animale, la santé et la sécurité au travail et au respect de la réglementation sanitaire et environnementale, y compris réglementation internationale ;
• La certification du respect de l'abattoir des exigences sanitaires des pays tiers ;
• La création de capacités d'abattage innovantes si elles répondent à un besoin territorial et n'entraînent pas de déséquilibre sur le marché (y compris abattoirs mobiles) ;
• Le déploiement du contrôle par vidéo (équipement et exploitation des images) au bénéfice du contrôle interne mis en place par l'abatteur.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires :

Le présent dispositif s'adresse à des opérateurs économiques quelle que soit leur taille et leur forme juridique (entreprises, coopératives, etc.), y compris les exploitants d'abattoirs publics.

Les candidats doivent être en mesure de disposer des capacités financières et organisationnelles suffisantes pour mener à bien leur projet sur l'ensemble de la période de réalisation de l'action.

Dépenses éligibles :

Les dépenses présentées par projet doivent concerner directement la mise en œuvre du projet et être :

• Supérieures à 10 000 euros pour les projets portant uniquement sur de la protection animale (vidéosurveillance par exemple), de la formation, de l'audit ou des abattoirs mobiles ;
• Supérieures à 50 000 euros pour les autres projets.

L'aide publique est plafonnée à 2 000 000 euros par projet, à hauteur de 40% maximum du montant des dépenses éligibles et 70% maximum dans les régions outremer.

Les taux d'aide maximum accordés au titre des formations financées dans le cadre du présent dispositif sont :

• Pour les PME faisant appel à un organisme de formation : 100% des dépenses éligibles,
• Pour les grandes entreprises faisant appel à un organisme de formation : 50% des dépenses éligibles,
• Pour les abattoirs réalisant eux-mêmes la prestation de formation : 60% des dépenses éligibles pour les PME et 50% pour les grandes entreprises.

Les dépenses éligibles sont constituées par des investissements visant à améliorer la protection animale, la sécurité sanitaire (hygiène et biosécurité) au-delà des normes en vigueur, améliorer le traitement des déchets, effluents et sous-produits animaux, améliorer la compétitivité, les conditions de travail et contribuer au maintien ou à la création d'emploi, y compris par la création d'abattoirs mobiles, abattoirs modulaires et ateliers de découpe adossés à un abattoir permettant d'améliorer la valeur ajoutée des produits.

Projets éligibles :

Le projet doit être conforme aux critères d'éligibilité suivants :

• Projet déposé complet selon les modalités prévues ;
• Projet s'inscrivant dans les objectifs définis plus haut, d'une durée maximale de 36 mois
• Projet incluant obligatoirement une ou des mesures permettant d'améliorer de façon substantielle la protection animale à l'abattoir. Si le niveau de protection animale de l'abattoir est suffisant (en tenant compte des investissements prévus dans le cadre du projet), sont admissibles des investissements visant à améliorer la sécurité sanitaire (hygiène, biosécurité (notamment les stations de lavage), respect des réglementations sanitaires à l'exportation) en mettant en œuvre les meilleures pratiques et techniques disponibles ; à améliorer la santé et la sécurité au travail, à améliorer le traitement des déchets, des eaux usées et sous-produits animaux ; à rénover des installations de production du froid prévoyant notamment l'utilisation de propane, d'isobutane, de propylène, de NH3, d'H2O ou de CO2 comme fluide frigorifique ; à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), à améliorer la compétitivité et contribuer au maintien ou à la création d'emploi ou au développement territorial, y compris concernant les abattoirs mobiles, les abattoirs modulaires et les ateliers de découpe adossés à un abattoir (y compris les capacités de congélation et stockage) .

Processus et critères de sélection :

Les projets sont examinés en comité de sélection. La composition d'un comité de sélection est laissée à l'appréciation de la DRAAF/DAAF compétente.

La sélection des projets présentant moins de 10 millions d'euros de dépenses éligibles est effectuée par le Préfet de région, après instruction par la DRAAF/DAAF.

La sélection des projets présentant plus de 10 millions d'euros de dépenses éligibles est effectuée après avis au niveau national, lui-même rendu par une commission nationale constituée de représentants de FranceAgriMer et de représentants du ministère en charge de l'agriculture.