Nom initial de l’aide
« Aide à l'investissement en faveur de l'accès à l'IVG (centre de planification, éducation familiale) »
Description
La Région Île-de-France promeut l'égal accès aux soins gynécologiques et obstétriques pour toutes les Franciliennes. Elle soutient l'équipement des centres de planification ou d'éducation familiale.
Les projets doivent démarrer à partir du vote en commission permanente, sauf autorisation exceptionnelle de démarrage anticipé, conformément aux dispositions du règlement budgétaire et financier en vigueur.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,
Autres critères d’éligibilité :
- Sont éligibles à cette aide, les centres de planification, services d'orthogénie, maisons et centres de santé œuvrant en faveur de la santé sexuelle (informations et consultations de gynécologie et de contraception, demandes d'avortement (IVG : interruption volontaire de grossesse), dépistage et traitement des infections sexuellement transmissibles (IST), éducation à la vie sexuelle et affective.
- Aide en investissement pour les travaux de création, extension et restructuration dans la limite de 30% de la dépense et aide en équipement dans la limite de 50% de la dépense (montant plafond de 300.000 € par établissement)
- Pour l'acquisition d'échographes, la subvention est plafonnée à 80% de la dépense dans la limite de 50 000€ par appareil.
- Travaux de création, extension et restructuration
- Équipement dont achat d'échographe
La transmission du dossier se fera via la plateforme mesdemarches.iledefrance.fr en sélectionnant le dispositif « centres de planification-contraception-IVG ».