Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

Les études de réalisation sont les études d'exécution encadrées par le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maitrise d'œuvre (EXE, DET, OPC et AOR ). Les études nécessaires à la réalisation des travaux sont éligibles au titre des travaux.

L'attribution d'une aide relative à des travaux est conditionnée au respect des obligations de saisie des données dans le système d'information sur les services publics de l'eau et de l'assainissement, définies à l'article D2224-5 du code général des collectivités territoriales.

Description

L'objectif est d'assurer l'approvisionnement permanent du service public de l'eau potable par une eau de qualité satisfaisante et en quantité suffisante.

Plusieurs aides de l'agence de l'eau correspondent à cet objectif :

1. Réaliser des études de réalisation et travaux liés à la production, au transfert, au stockage d'eau potable

Sont aidés les études portant sur les ouvrages de production, d'adduction, d'interconnexion, de transfert, de distribution (sous conditions), de traitement, et de stockage de l'eau potable.

Subvention et avance récupérable

Taux maximum de subvention : 30%

2. Etudes spécifiques en eau potable et études de conception « maîtrise d'œuvre »

Sont aidés les études portant sur les ouvrages de production, d'adduction, d'interconnexion, de transfert, de distribution (sous conditions), de traitement, et de stockage de l'eau potable.

Taux maximum de subvention : 50%

3. Schémas d'alimentation en eau potable ou diagnostic AEP accompagné d'un PGSSE

Sont aidés les études portant sur les ouvrages de production, d'adduction, d'interconnexion, de transfert, de distribution (sous conditions), de traitement, et de stockage de l'eau potable.

Taux maximum de subvention : 80%

4. Travaux de rebouchage, requalification ou sécurisation des forages à risque de l'Albien-Néocomien

Sont aidés les travaux portant sur les ouvrages de production, d'adduction, d'interconnexion, de transfert, de distribution (sous conditions), de traitement, et de stockage de l'eau potable.

Taux maximum de subvention : 80%

5. Travaux urgents liés à la sécheresse, aux pollutions accidentelles ou aux inondations

Sont aidés les travaux portant sur les ouvrages de production, d'adduction, d'interconnexion, de transfert, de distribution (sous conditions), de traitement, et de stockage de l'eau potable.

Avance récupérable

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