Nom initial de l’aide

« Pays de la Loire Commerce - Artisanat »

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Autres critères d’éligibilité :

Les bénéficiaires de l'aide régionale doivent implanter ou maintenir leur activité dans les communes de la région Pays de la Loire identifiées en situation de « fragilité commerciale » : la liste des communes éligibles est consultable dans le règlement d'intervention, rubrique « à télécharger ».

• Pour les commerces en création ou reprise, situés dans une commune bénéficiant d'une aide accompagnée, une étude de faisabilité devra être jointe au dossier de demande d'aide.
• Les travaux d'aménagement intérieur : électricité, peinture, isolation, vitrine, façade, etc;
• Les travaux de mise aux normes (sanitaires, sécuritaires, environnementales);
• Les travaux d'accessibilité des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite;
• L'acquisition de matériels professionnels neufs;
• Les véhicules de tournée alimentaire et leur aménagement;
• TPE (très petite entreprise) en création ou développement, réalisant moins d'1 million d'euros de chiffre d'affaires annuel HT et dont la surface de vente est inférieure à 400 m2 ;
• Ayant un effectif inférieur à 10 salariés ;
• Inscrite au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
• Autonome, c'est à dire non détenue à plus de 25% du capital par une autre entreprise ;
• En situation économique et financière saine (à jour de ses cotisations sociales et fiscales et dont les capitaux propres sont positifs).

Description

Objectif : Structurer et renforcer l'offre commerciale des communes présentant un caractère de fragilité commerciale.

L'aide est accordée sous forme d'une subvention.

L'intensité d'aide maximale n'excède pas 30% du montant HT des dépenses éligibles, ces derniers devant au minimum atteindre 10.000€ HT et le plafond des dépenses éligibles est de 75.000€ HT. Ainsi le montant maximum de subvention s'élève à 22.500€.

Un même projet ne peut pas se voir attribuer plus de 80% d'aide publique, tous financeurs publics confondus (ex : LEADER, FISAC) sous réserve par ailleurs des éventuelles règles de cumul propres à ces autres financements publics.

La demande d'aide doit être effectuée à la Région des Pays de la Loire avant l'engagement des dépenses.

Type de procédure : Dématérialisé.

Contact