Présentation générale

Description

Objectifs :

• Soutenir le développement de l'offre nouvelle (opération de construction neuve ou opération en acquisition-amélioration) de logements sociaux dédiés aux étudiant.e.s bénéficiaires de bourses.
• S'inscrire dans les règles d'éco-conditionnalités de la Région, à savoir :
  • Inciter les opérateurs à intégrer une démarche respectueuse de l'environnement, visant une performance énergétique élevée en recourant par exemple aux énergies renouvelables, à la maîtrise de la consommation en eau, à l'utilisation de matériaux présentant un bilan environnemental satisfaisant et en limitant les nuisances environnementales des chantiers ;
  • Inciter les opérateurs à développer, au-delà du respect des codes du Travail et des marchés publics, les clauses sociales d'insertion dans les marchés et/ou à recourir à des structures spécifiques (entreprises adaptées, structures d'insertion par l'activité économique, entreprises de l'économie sociale et solidaire ...) et/ou en faisant appel à des apprenti.e.s.

Bénéficiaires :

• Les CROUS des académies de Toulouse et de Montpellier
• Les organismes HLM au sens de l'article L.411.10 du Code de la Construction et de l'Habitation intervenant sur le territoire de la région Occitanie
• Les établissements publics.

• L'aide en question est calculée comme suit :

• Opération en construction neuve réalisée en Maîtrise d'ouvrage directe 3% du Prix de Revient HT plafonnée à 1500€ par logement

• Opération en Acquisition-Amélioration réalisée en Maîtrise d'ouvrage directe 3% du Prix de Revient HT plafonnée à 2000€ par logement

• VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) : 500 € par logement (aide forfaitaire)

Bénéficiaires de l'aide

Établissement public

Zone géographique couverte par l'aide

Occitanie (Région)

Critères d'éligibilité

Autres critères d'éligibilité

Opérations en construction neuve ou en acquisition amélioration, agréées en Prêt Locatif Social (PLS) par l'Etat ou les délégataires des aides à la pierre,

Opérations ayant obtenu un agrément PLS Etat à partir de 2018.

Contrepartie de l'Etat, des Départements, des EPCI et/ou des communes

Sous forme de foncier mis à disposition ou cédé dont les conditions financières permettant de valoriser une aide au moins équivalente à celle de la Région et/ou

une aide directe équivalente a minima à celle de la Région.

Attribution à minima de 50% des logements à des étudiant.e.s bénéficiaires de bourses.

Application d'une modulation du plafond de loyer maximum préconisé par l'avis du Ministère (convention APL), à hauteur a minima de :

17% en zone A

4 % en zone B1