35 M€ POUR ACCOMPAGNER LES COLLECTIVITÉS DANS LA RÉPARATION DE LEURS OUVRAGES COMMUNAUX : UN PROGRAMME FINANCÉ PAR L'ÉTAT

Les infrastructures, notamment les ouvrages d'art, sont soumises à des environnements agressifs, au vieillissement de leurs composants et de leurs matériaux ainsi qu'à des évolutions ou à des conditions exceptionnelles d'exploitation, susceptibles de les endommager.

Le maintien de ce patrimoine dans un état permettant de répondre aux besoins des usagers dans des conditions de sécurité satisfaisantes, tout en optimisant les investissements nécessaires à son entretien, est un enjeu majeur pour les gestionnaires.

Si les gestionnaires des réseaux routiers principaux ont en général un bon standard de gestion de leur patrimoine d'infrastructures reposant sur des services techniques formés et compétents, les plus petits gestionnaires sont souvent particulièrement démunis.

La mise en œuvre d'une politique de gestion repose sur des actions de surveillance, sur l'analyse et l'exploitation d'observations et de données recueillies, et sur des actions d'entretien ou de réparation nécessitant parfois des investissements lourds pour les communes.

Dans la suite des opérations de recensement des ouvrages communaux engagées dans le cadre du Programme National Ponts 1 et 2, l'État mobilise 35 M€ pour accompagner les collectivités à réaliser les travaux de réparations de leurs ouvrages les plus dégradés et notamment ceux présentant un enjeu majeur vis-à-vis de la sécurité des usagers et de la continuité des dessertes locales.

Concrètement, les collectivités pourront faire parvenir dès la rentrée 2023 leurs demandes de financement « au fil de l'eau » pour ces ouvrages depuis le site Démarches Simplifiées. Le Programme National Ponts Travaux subventionnera jusqu'à 60 % des travaux de reconstruction, de réparation, de restauration, ainsi que les études techniques et réglementaires nécessaires à leur bonne réalisation.

Près de 32 000 communes sont éligibles au Programme National Ponts Travaux. Il s'agit de l'ensemble des communes éligibles au Programme National Ponts 1 (2021-2023) et Programme National Ponts 2 en cours.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

→ QUELLES SONT LES COMMUNES ÉLIGIBLES ?

Près de 32.000 communes sont éligibles au Programme National Ponts Travaux. Il s'agit de l'ensemble des communes éligibles au Programme National Ponts 1 et 2, qu'elles aient bénéficié ou non du programme de recensement et d'évaluation des ouvrages communaux avec la remise du carnet de santé.

Le porteur du projet de travaux peut être la commune propriétaire de l'ouvrage objet du projet, ou bien l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de rattachement d'une commune bénéficiaire et gestionnaire des ouvrages situés sur son territoire communal.

Pour vérifier votre éligibilité, il vous suffit de vous rendre sur le site du Cerema : www.cerema.fr/programmenationalpontstravaux

→ QUELS SONT LES TYPES D'OUVRAGES CONCERNÉS ?

Les PONTS (avec une ouverture supérieure ou égale à 2 mètres)
LES MURS AVAL DE SOUTÈNEMENT (avec une hauteur visible supérieure ou égale à 2 mètres)

PORTANT UNE VOIRIE COMMUNALE (faisant partie du domaine public communal)
PRÉSENTANT DES DÉFAUTS STRUCTURELS MAJEURS (équivalent de la note 4 dans le cadre du Programme National Ponts, ou de la note 3U dans le cadre de l'IQOA - Image de la qualité des ouvrages d'art)

→ AUTRES CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ DES OUVRAGES

Recensement et diagnostic de l'ouvrage réalisé : l'ouvrage doit avoir fait, obligatoirement, l'objet d'un recensement (soit par le Cerema, dans le cadre du Programme National Ponts 1 et 2 par le biais du carnet de santé, soit par tout autre professionnel) et d'un diagnostic préalable.

Programme de travaux défini : l'ouvrage fait l'objet d'un programme de travaux, établi par un professionnel et précisant :

• les travaux à réaliser
• la procédure de consultation des entreprises
• le coût prévisible des travaux et des études
• et d'un plan de financement.

→ QUELLES SONT LES DÉPENSES SUBVENTIONNABLES ?

• Les études techniques et réglementaires préalables aux travaux et permettant leurs réalisations : inspections spécifiques, sondages, dossier loi sur l'eau, études techniques, dossier de consultation des entreprises (DCE)
• Les travaux de démolition et de reconstruction d'ouvrages
• Les travaux de grosses réparations
• Les travaux de confortement et de restauration,
• Les dépenses connexes : coûts de maîtrise d'œuvre des travaux, ordonnancement/pilotage/coordination (OPC) et contrôles extérieurs

→ LE MONTANT PRÉVISIONNEL DES TRAVAUX DOIT ÊTRE SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 40 000 € HT.

Le taux de subvention peut être porté jusqu'à 60% de la dépense subventionnable HT dans les limites suivantes :

• Le montant minimum de l'aide est de 5.000€ HT
• Le montant maximum de l'aide est de 500.000€ HT