Financer le relais du foncier agricole pour l'installation hors cadre familial

  • DĂ©veloppement Ă©conomique / production et consommation
    • Agriculture et agroalimentaire
    • Consommation et production

Présentation générale

Description

Faciliter l'installation hors cadre familial en mettant en place un mécanisme de financement relais pour l'acquisition du foncier sur une durée maximum de 5 ans.

Ce dispositif est à destination des agriculteurs s'installant hors cadre familial contractualisant avec les SAFER une « Convention d'occupation précaire et provisoire » de 5 ans signée entre la SAFER et l'agriculteur concerné.

Bénéficiaires de l'aide

Particuliers, Agriculteurs

Zone géographique couverte par l'aide

Nouvelle-Aquitaine (RĂ©gion)

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Autres critères d'éligibilité

DĂ©penses Ă©ligibles :

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) finance l'acquisition des biens au moyen des prêts accordés par sa banque et les revend au prix initial. Les frais de portage sont pris en compte par la Région avec un plafond de 3% . Les frais de gestion sont limités à 1%HT/an du capital emprunté et appelés annuellement.

Le coût maximum du foncier relevant de ce dispositif est plafonné à 150.000 € par opération pour des terres et des prés et 300.000 € pour des cultures pérennes . En cas de biens mixtes (terres + cultures pérennes) , le plafond retenu sera de 300.000 € si les cultures pérennes représentent l'essentiel du prix.

Dans le cas d'installation multiples, le plafond est porté à 200.000 € pour des terres et prés et 350.000 € pour les cultures pérennes. Le bien mis en portage concerne exclusivement du foncier non bâti.

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